France : la loi sur le harcèlement sexuel est abrogée

Le 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé : la loi sur le harcèlement sexuel, qui devait fêter cette année son 20è anniversaire, a été déclarée non conforme à la Constitution, car jugée trop floue. Un vide juridique inquiétant pour les futures victimes. Associations, syndicats et partis politiques sont appelés à se mobiliser pour proposer une réforme de la loi.

Il est désormais impossible pour les victimes de harcèlement sexuel de porter plainte au pénal. Les victimes sont privées de justice, et l’impunité des agresseurs qui existait déjà de fait devient une impunité de droit.

Dès que la décision du Conseil constitutionnel aura été publiée au Journal officiel, il n’y aura plus en France de délit de harcèlement sexuel. Ce qui signifie que toutes les poursuites en cours perdent leur base légale et sont vouées à l’échec : classement sans suite, non-lieu, ou relaxe. Toutes les décisions judiciaires non définitives, c’est-à-dire susceptibles d’appel ou de cassation, ne pourront plus aboutir à une condamnation.

Aucune poursuite nouvelle ne sera donc plus possible avant l’adoption éventuelle d’une nouvelle législation, qui ne sera pas possible avant des mois, voire des années, compte tenu du fait qu’une nouvelle Assemblée nationale doit être élue en juin.

20 ans après le vote de la loi sur le harcèlement sexuel, celle-ci a montré son inefficacité :

- Des classements sans suite quasi-systématiques
- Des déqualifications d’agressions sexuelles, voire de viols [1], en harcèlement sexuel
- Un nombre de condamnations pénales insignifiant (54 en 2009)
- L’absence quasi-totale de répression du harcèlement sexuel quand il s’exprime verbalement (propositions, commentaires sur le physique, injonction sur l’habillement, propos sexuels, dénigrements sur la sexualité etc.), non-verbalement (mimes d’actes sexuels, images pornographiques imposées etc.) ou physiquement (attouchements sur le corps lorsqu’ils ne sont pas sexuels : cheveux, jambes, massages imposés, mains dans les cheveux etc.).


Propositions de mobilisation

- Faire signer un communiqué aux associations, syndicats et partis politiques (télécharger le communiqué ici) ;
- Faire circuler et trouver des soutiens pour la proposition de réforme de la loi. Voir sur : AVFT
- Profiter des Législatives pour aller voir partout les candidats à la députation et leur demander de s’engager à voter la prochaine proposition de loi (aller dans leur permanence, les meetings, diffuser des tracts...)
- s’il le faut, préparer une mobilisation dans la rue.

RASSEMBLEMENT
Samedi 5 mai – 11h
Place Colette
Près du Conseil Constitutionnel - métro Palais Royal

Prochaine réunion
Lundi 14 mai à 14h30 - Bourse du Travail - Paris

Contacts presse
AVFT : Marilyn Baldeck - 06 09 42 80 21
Marche Mondiale des Femmes : Nelly Martin - 06 80 63 95 25
Femmes Solidaires : Virginie - 06 83 44 52 34

***

Pour en savoir plus :

Visiter le site de l’AVFT (Association européenne contre les Violences Faites aux Femmes au Travail)

Télécharger le communiqué de presse et l’appel au rassemblement du 5 mai

04/05/2012 - La loi réprimant le harcèlement sexuel en France abrogée
Le Nouvel Observateur

04/05/2012 - Loi sur le harcèlement sexuel abrogée : quelles conséquences ?
Francetvinfo

04/05/2012 - Harcèlement sexuel : la loi annulée, et maintenant ?
L’Express

Notes

[1Tribunal correctionnel de Chalon sur Saône, 27 février 2012. Motif du renvoi devant le Tribunal correctionnel : « Il est prévenu d’avoir à CHALON SUR SAONE (...) harcelé Mme G. dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle en l’espèce en l’humiliant aux yeux de ses collègues de travail et en abusant de son autorité afin d’obtenir d’elle qu’elle consente à lui pratiquer des fellations ». Ordonnance de requalification et de renvoi, TGI de Pontoise, 19 octobre 2007 (procédure toujours en cours) : « Les variations et approximations dans les déclarations de M. P. ne rendent pas crédible sa version selon laquelle les relations sexuelles qu’il avait eues avec Mme Y. étaient librement consenties par celles-ci. (...). La date de la fin des relations sexuelles, fixée avec certitude au jour de l’obtention par Mme Y. de son diplôme, les difficultés psychologiques et la détresse de Mme Y, relevées à plusieurs reprises par les experts, établissent qu’elle n’avait pu subir ces relations que sous la pression et l’autorité de M. P. En conséquences, les faits de viol s’analysent en réalité en faits de harcèlement sexuel. Requalifions en ce sens ».

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