Québec : Le droit à l’avortement en danger

« Non
seulement le projet de loi C-484 menace le droit à l’avortement mais il
met en péril les droits fondamentaux des femmes, tels le droit à
l’égalité et à la liberté »
, déclare Monika Dunn, coordonnatrice à la
FQPN (La Fédération du Québec pour le planning des naissances).

Adopté en deuxième lecture le 5 mars dernier, le projet de loi
C-484 Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels
cherche à reconnaître comme un crime distinct le fait de causer la mort
ou de blesser un fœtus. Ce projet de loi va à l’encontre du droit
canadien, qui stipule qu’un enfant devient un être humain au moment où il
est né et complètement sorti, vivant, du sein de sa mère. Dans toutes les
causes où la Cour suprême a eu à se pencher sur les droits du fœtus, elle
a toujours considéré que celui-ci n’a pas de personnalité juridique et
qu’il est indissociable de sa mère.

« C-484 cherche à créer un dangereux
précédent qui opposera les droits du fœtus et ceux de la femme, ce qui
remettra en cause le droit à l’avortement »
de mentionner Andrée Côté,
agente au programme des femmes et aux droits de la personne de l’Alliance
de la fonction publique du Canada. « Le droit à l’avortement repose
justement sur l’absence de personnalité juridique du fœtus »
, de
renchérir Lucie Lemonde, professeure de sciences juridiques à l’UQÀM. 

De
plus, il semble évident que le présent projet de loi s’inscrit dans une
stratégie plus large visant à recriminaliser l’avortement, comme en
témoignent les dizaines d’organisations anti-choix qui l’appuient. « Le
projet de loi C-484 ne figure pas seul au palmarès des projets de loi
anti-choix déposés sur la colline parlementaire. À l’heure actuelle,
trois projets de loi pourraient remettre en cause le libre accès des
femmes à l’avortement »
, souligne Monika Dunn. Il est vrai que les
femmes enceintes sont particulièrement touchées par la violence
conjugale. Ce problème ne se résume généralement pas à cette période de
la vie et dans bien des cas, les enfants sont également affectés.

Or, le
projet de loi C-484 n’apporte rien en terme de prévention ni de
protection contre la violence faite aux femmes et aux enfants. Qui plus
est, dans un système où les peines multiples pour meurtre sont
généralement purgées simultanément, il est faux de croire que le projet
de loi punira plus sévèrement les agresseurs. Dans les faits, c’est le
contraire qui risque de se produire. « Le système pénal canadien
considère déjà la violence conjugale et même le fait que la victime soit
enceinte comme facteur aggravant lors de la détermination de la peine, ce
qui ne pourrait plus être plaidé si le projet de loi est adopté »
stipule
Lucie Lemonde.

Aussi, la violence conjugale est un problème qui doit
être abordé de façon globale et non par le simple fait d’augmenter des
sanctions pénales. « Le gouvernement fédéral devrait investir ses
énergies à la mise en place de véritables mesures de prévention de la
violence conjugale et chercher à mieux protéger toutes les femmes »
, de
déclarer Andrée Côté. Ainsi, la meilleure façon de protéger les femmes
enceintes passe par la promotion de l’égalité entre les femmes et les
hommes et la protection des droits humains.

Selon l’expérience des
États-Unis où une loi nationale sur la protection des enfants à naître a
été promulguée et 38 États ont adopté des lois similaires, il est
légitime de craindre que les femmes enceintes soient les premières
affectées par C-484. « Le risque que les femmes enceintes soient
davantage punies pour des comportements ou des problèmes qui ne sont pas
criminels chez d’autres personnes, tels que l’abus de drogues ou
d’alcool, est bien réel »
, mentionne Catherine MeGill, de la Coalition
pour le droit à l’avortement au Canada (CDAC). Aux États-Unis, des
centaines d’arrestation ont eu lieu depuis que les lois sur l’homicide
fœtal sont existantes. Certaines de ces femmes ont même été emprisonnées.

De nombreuses organisations s’opposent au projet de loi C-484. Parmi les
principales, mentionnons Action Canada pour la population et le
développement (ACPD), la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada
(CDAC), l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et
l’Association canadienne pour la liberté de choix (ACLC) à l’échelle
nationale. Au Québec, outre la FQPN, on compte parmi les principales
organisations à avoir pris position contre le projet de loi C-484 la
Fédération des femmes du Québec (FFQ), l’Association féminine d’éducation
et d’action sociale (AFEAS), la Fédération interprofessionnelle de la
santé du Québec (FIQ), l’intersyndicale des femmes du Québec et la
Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ).

Source : Monika Dunn, Fédération du Québec pour le planning des naissances, diffusé par la liste de diffusion d’AWID Carrefour, Semaine du 8 juillet 2008

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