Quelques extraits du Code civil Iranien

Compte tenu de la situation actuelle que vivent des milliers de femmes iranniennes, ces extraits du Code civil Iranien donnent une indication du chemin qu’il reste à faire.

Tiré de : Iran Bulletin

Héritage : apartheid sexuel
La part de la mère et de la grand-mère est toujours la moitié, ou moins, de celle du père et du grand-père.
Article 906 : Si le défunt n’a aucune progéniture, la totalité de l’héritage revient a ses parents. Si les deux parents sont vivants, la mère reçoit 1/3 et le père 2/3 de l’héritage. Si la mère a un hojab (un parent qui réduit sa part, article 886), elle reçoit 1/6, le restant revenant au père.
Article 923 : Au cas où il y a un certain nombre de grands-parents, s ils sont tous paternels, les hommes reçoivent le double de la part des femmes ; et s ils sont tous maternels, l héritage sera également réparti. Si le défunt a des frères et des sœurs, bien que ceux-ci n’héritent pas, la part de la mère sera trouvera réduite à 1/6 (car elle a alors un hojab).

La part de la soeur est la moitié de celle du frère
Article 920 : Si les héritiers du défunt sont des frères et sœurs des parents ou du père, la part des hommes est le double de celles des femmes.

La part de l épouse est la moitié de celle du mari
Article 900 : A la mort du mari dans une union sans enfants, la part de la femme ou des femmes est de 1/4 (dans des circonstances similaires, si c’est la femme qui décède, la part du mari est de 1/2 : article 899).
Article 887 : Si l’épouse [défunte] avait des enfants, la part du mari passe de 1/2 à 1/4 ; et si le mari [défunt] avait des enfants, la part de la femme passe de 1/4 à 1/8.
Article 946 : Le mari peut hériter de tous les biens de sa femme mais la femme ne peut hériter que (a) de tous les biens meubles (b) des maisons et des arbres. (C’est-à-dire que la femme ne peut pas hériter de la terre, du bétail, de l’eau et autres moyens de production).
Article 947 : La femme n’hérite pas effectivement des arbres et des maisons, mais seulement de leur prix. L évaluation en sera faite en supposant que les arbres et la maison doivent rester en place. (La femme n’aura aucune part dans l héritage si le bâtiment ou les arbres ne doivent pas rester en place ou doivent être détruits ou abattus).
Article 943 : En cas de mariage polygame, la part des femmes est répartie également entre les épouses et est réduite à 1/4, 1/8, 1/16, selon le nombre d épouses.
Article 949 : Quand il n y a pas d autres légataires que le conjoint, le mari hérite de la totalité des biens de sa femme, alors que l’épouse n’hérite que de la moitié des biens de son conjoint, et l’on dispose du reste de l’héritage conformément à l’article 866 [il est donné au juge].
Article 945 : Si un homme est malade quand il se marie et qu’il meurt sans avoir consommé son mariage, la femme n’a pas droit à l héritage, mais elle héritera si le mariage a été consommé ou si le mari meurt après s’être rétabli de sa maladie.

La part d héritage de la fille est la moitié ou moins de celle du fils
Article 907 : Quand il y a plusieurs enfants, la part des garçons est le double de celle des filles.
Article 911 : Pour les petits-enfants, l héritage est réparti selon le rapport de 1 à 3 entre les garçons et les filles.
Article 899 : Au cas où la fille est l unique enfant, elle hérite de la moitié des biens [Si le seul enfant est un fils, son héritage n’est pas fixé. Après déduction de la part fixe (farz) revenant aux parents (1/3), il hérite du reste (2/3)].
Article 902 : S il n’y a pas de fils, et s il y a deux filles ou plus, elles héritent des 2/3 des biens [C’est-à-dire que deux filles ou plus équivalent a un fils].
Article 1034 : Il est possible de demander la main de toute femme libre de tout obstacle au mariage [c’est-a-dire que le choix du conjoint est une prérogative masculine].
Article 1043 : Le mariage d une fille, même de plus de dix-huit ans, dépend de l accord de son père ou de son grand-père paternel. Si ceux-ci refusent leur accord sans raison acceptable, la fille peut s adresser a un bureau des mariages en présentant l’homme qu’elle souhaite épouser et en soumettant les conditions du mariage et de la dot sur lesquelles ils se sont mis d accord. Le bureau peut célébrer la cérémonie du mariage cinq jours après en avoir informé le père ou le grand-père paternel [on ne sait pas très bien ce qui constitue une raison inacceptable et qui en décide].
Article 1080 : Les deux parties doivent convenir du montant de la dot.
Article 1082 : La femme entrera en possession de la dot au moment du mariage et pourra en disposer à sa guise.
Article 1085 : L épouse peut refuser de remplir ses devoirs conjugaux jusqu’à ce que la dot lui soit remise - a condition que la dot (mahr) soit halal (licite au point de vue religieux).
Article 1088 : Dans un mariage permanent - par opposition à un "mariage temporaire" - le montant de la dot (mahr) n est pas précisé et l absence de dot n est pas stipulée). Au cas où un des conjoints meurt avant la consommation du mariage, la femme n’a pas droit à une dot.
Article 1092 : Au cas où le mari divorce avant la consommation du mariage, la femme reçoit la moitié de la dot (mahr). Si le mari a déjà versé plus de la moitié de la dot, il peut demander à la femme la restitution du supplément perçu, soit en nature, soit en espèces, soit symboliquement.
Article 1093 : Au cas où le montant de la dot (mahr) n’était pas précisé dans le contrat et si le mari divorce avant la consommation du mariage et avant que le montant de la dot ne soit fixé, la femme ne pourra réclamer que la dot due aux épouses temporaires (mahr el-mottae’h). Au cas où le divorce a lieu après la consommation du mariage, la femme a droit à la mahr el-mesl (évaluée selon son origine sociale).

Mariage et divorce
Article 1106 : Dans un mariage permanent, le mari doit assurer l’entretien (nafagheh) de son épouse. Selon l’article 1107, l’entretien comprend le logement, les vêtements, la nourriture et le mobilier, en rapport avec la position sociale de la femme, et comprend également un personnel domestique, si elle y est habituée ou si elle en a besoin en raison d’une maladie ou d’un handicap physique.
Article 1114 : Sauf spécification contraire [dans le contrat de mariage], la femme doit habiter au lieu de résidence déterminé par le mari.
Article 1115 : Le mari peut interdire à son épouse d exercer une activité commerciale ou un travail contraires aux intérêts de la famille ou à la position sociale de la femme elle-même.
Article 1133 : Un homme peut divorcer de sa femme au moment qu’il désire.
Article1146 : Un "divorce par compensation" (talagh-e khale’) permet à la femme qui ne veut pas de son conjoint d’obtenir le divorce en lui remettant une certaine somme d’argent, cette somme pouvant être égale, supérieure ou inférieure à la dot qui avait été convenue.

Les enfants
Article 1158 : Un enfant issu d un mariage est sous la responsabilité du père (à condition qu’il soit né pas moins de six mois et pas plus de dix après des rapports sexuels).
Article 1159 : Un enfant né après la dissolution d’un mariage est sous la responsabilité du père, a condition que la femme ne se soit pas remariée et que l enfant soit né moins de dix mois après le divorce (a moins qu’il ne soit prouvé qu’il s est écoulé moins de six mois ou plus de dix mois entre les rapports sexuels et la naissance de l’enfant).
Article 1167 : Un enfant né d un adultère n’est pas l’enfant de l’homme (c’est-à-dire qu’un enfant illégitime n a de père ni au regard de la loi, ni au regard de la religion. Il est dit ailleurs que cet enfant n’héritera pas de son père).
Article 1168 : L’entretien des enfants est à la fois le droit et le devoir des parents.
Article 1169 : La mère élèvera en priorité ses enfants jusqu’à ce que le garçon ait deux ans, et la fille sept ans ; ensuite c’est le père qui élève les enfants.
Article 1180 : L’enfant mineur est sous la tutelle naturelle (velay-at) de son père et du père de celui-ci, de même que l enfant retardé ou handicapé mental, à condition que ce handicap ou ce retard soit lié à la condition de mineur.
Article 1181 : Le père ou le grand-père paternel ont le droit de tutelle sur les enfants.
Article 1183 : Le tuteur est le représentant légal en matière de droits financiers et de propriété du mineur sous tutelle.
Article 1184 : La tutelle ne reviendra jamais à la mère ou à la grand-mère. Si le tuteur naturel (père ou grand-père paternel) n’est pas en mesure d administrer les biens du mineur sous sa garde, le tribunal nommera un tuteur équitable.
Article 1233 : Même quand il faut chercher non un tuteur mais une personne chargée de s’occuper (ghayem) d "enfants mineurs ou handicapés mentaux ou physiques", la mère ne sera pas choisie : Une épouse ne peut prendre soin de ses enfants mineurs sans l accord de son mari. Ainsi, après le père et le grand-père paternel, la garde des enfants mineurs et handicapés mentaux est donnée aux tribunaux et non à la mère, à moins qu’elle n ait l accord de son mari.
Article 1251 : Au cas où une femme non mariée qui a le droit de garde d enfants se remarie, même si elle est la mère des mineurs a sa charge, elle doit informer le tribunal de sa nouvelle situation dans un délai d un mois. Le juge, ou son représentant, peut, après avoir considéré la nouvelle situation de la femme, choisir une autre personne pour prendre soin des enfants ou pour surveiller la façon dont la mère prend soin de ses enfants.

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Source : Courrier de la Marche N° 68

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