Rapport intermédiaire de l’ONU sur le droit à la santé physique et mentale

Dans le présent rapport, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, examine l’interaction entre le droit pénal et les autres restrictions imposées par la loi relative à la santé sexuelle et génésique et au droit à la santé. Le droit à la santé sexuelle et génésique, en particulier par rapport aux femmes, est un élément fondamental du droit à la santé.

Contexte

Le présent rapport examine l’incrimination de certains services de santé sexuelle et génésique, en particulier par rapport aux femmes, ainsi que leur incidence sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible (ci après le « droit à la santé »). Il analyse par ailleurs l’effet d’autres restrictions imposées par la loi et d’autres politiques qui affectent le comportement et les décisions dans le contexte de la santé sexuelle et génésique. Il étudie l’utilisation de ces lois et autres restrictions imposées par la loi pour réglementer l’interruption volontaire de grossesse (« IVG »), le comportement pendant la grossesse, l’éducation sexuelle et génésique, la contraception et la planification familiale. Il examine également l’effet négatif que ce droit pénal et les autres restrictions imposées par la loi peuvent avoir sur les soins de santé – notamment l’accès aux produits, aux services et à l’information – sur les libertés et la dignité humaine des personnes affectées, en particulier les femmes, et sur les résultats sous l’angle de la santé publique.
Le Rapporteur spécial a décidé d’aborder ces questions dans la mesure où le droit à la santé sexuelle et génésique est un domaine dans lequel le comportement et
les décisions sont régis par l’État par le biais de toute une série de lois pénales et autres restrictions imposées par la loi qui peuvent enfreindre le droit à la santé.

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Pour en savoir plus, vous pouvez consulter et télécharger : Le Rapport intermédiaire du Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

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Source : Nations Unies

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