TEXTES FONDAMENTAUX SUR LE DROIT DES FEMMES

Petit rappel des textes fondamentaux sur le droit des femmes, mise à disposition par Cécile Thimoreau, membre actif du réseau. Si vous souhaitez compléter cette sélection, merci d’envoyer un mail à coordination chez genreenaction.net.

Textes ayant « valeur juridique »

• 1945, Charte des Nations Unies
La Charte des Nations Unies fut adoptée à la fin de la Conférence de San Francisco, le 26 juin 1945 par 50 pays. Elle affiche en préambule une profession de foi toute à fait novatrice :« Nous, peuples des Nations Unies, résolus à (…) proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité des droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites ».
Les Organisations intergouvernementales de femmes et les mouvements féministes de l’époque avaient obtenus que la notion d’égalité des droits des hommes et des femmes soient inscrite en toutes lettres afin que le droit des femmes ne disparaisse pas derrière celui des hommes. En citant nommément la notion d’égalité homme-femme les Nations Unies ont ainsi contribué à inscrire ce principe dans le droit international.
Cette Charte a eu d’autant plus de portée qu’elle est l’équivalent pour les Nations Unies d’une Constitution. Elle définit les buts et principes de l’Organisation des Nations unies, la composition, les buts et pouvoirs de ses organes exécutif (le Conseil des Nations Unies), délibératif (l’Assemblée Générale), judiciaire (la Cour internationale de justice) et administratif (le Conseil économique et social, le Conseil de tutelle et le Secrétariat Général).
Pour plus d’information : http://www.un.org/french/aboutun/charte/

• 1948, Déclaration universelle des droits de l’Homme
Cette déclaration réaffirme, entre autre, le principe d’égalité entre les sexes dans ses articles 1 et 2.
Article 1 : Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.
Article 2 : Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion publique ou de toute autre opinion nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. (…)
Pour lire l’ensemble de la déclaration :
http://www.un.org/french/aboutun/du...

1979, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDEF en français ou CEDAW en anglais)
Cette convention constitue l’instrument international le plus complet concernant les femmes. A la mi-2007, il a été ratifié par plus de 90% des pays membres de Nations Unies (185 pays).
En ratifiant la CEDEF, chaque gouvernement s’engage à inscrire dans le droit national le principe d’égalité homme-femme. L’engagement porte aussi sur la mise en place de mécanismes et d’instruments de lutte contre les discriminations à l’égard des femmes, qu’elles soient politiques, sociales, économiques ou culturelles. Les principes d’égalité et de mise en place d’outils pour leurs applications sont précisément déclinés dans chaque domaine : accès à l’éducation, accès à tous les postes de la vie publique et politique, égalité dans le domaine de l’emploi, reconnaissance de la fonction sociale de la maternité, modification des traditions coutumières préjudiciables aux femmes, égalité dans l’accès aux soins de santé, accès égal à la vie économique (prêt bancaires, prestations familiales…), à la pratique du sport…
La mise en œuvre de la Convention est contrôlée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (lui aussi souvent désigné par son acronyme anglais CEDAW) est composé de 23 expertes indépendantes choisies par les États parties. Cependant, elles ne représentent pas leurs gouvernements mais siègent en leur qualité personnelle et expriment leurs opinions personnelles. Le comité se réunit deux fois par an en général au siège de l’ONU, à New-York (USA). Il est l’organe en charge du suivi de l’application de la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de son protocole additionnel. Le Comité reçoit également les plaintes d’individus ou de groupes discriminés et peuvent commanditer des enquêtes en cas d’atteinte grave aux droits des femmes.
Tous les 4 ans, les 185 pays signataires, doivent remettre au Comité un rapport détaillé des actions mises en œuvre pour la lutte contre les inégalités subies par les femmes. Mais il faut constater qu’il est encore difficile de disposer de données fiables pour évaluer les progrès engagés depuis la signature de la CEDEF, sans doute en raison de l’absence d’une grille d’analyse internationale.
La thématique des inégalités (et des violences) subies par les femmes est complexe à mesurer. D’où la difficulté d’établir des protocoles et d’obtenir des données fiables. Certains indicateurs voient le jour, notamment l’Indice de développement et des inégalités entre les sexes en Afrique (IDISA) mis au point en 2006 par la Commission économique pour l’Afrique. L’IDISA permet de mesurer de façon homogène les inégalités de genre en Afrique, de produire des données chiffrées et ainsi d’évaluer la portées des actions et la volonté des gouvernements à rétablir l’équilibre.
Pour plus d’information sur l’IDISA et télécharger le document Pdf :
http://www.mondefemmes.org/indicate...
Pour plus d’information sur la CEDAW, en anglais : http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/

• 1999, Le protocole additionnel de la CEDEF
Un Protocole optionnel à la CEDEF a vu le jour en 1999. Contrairement à la Convention, le Protocole, n’admet aucune réserve des Etats lors de leur ratification du texte. Il permet aux femmes victimes de discriminations sexo-spécifiques de porter plainte, individuellement ou collectivement, auprès du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. 88 pays parmi les 185 signataires de la CEDEF ont ratifié le protocole optionnel au 15 juin 2007.
La Convention et son protocole additionnel ont favorisé une évolution des législations et l’élaboration de politiques nationales visant à améliorer la participation des femmes dans tous les domaines de la vie politique, sociale, juridique et culturelle.
Pour plus d’information sur le protocole additionnel, en anglais : http://www.un.org/womenwatch/daw/ce...

Déclarations à l’issue des grandes conférences

La question de l’émancipation des femmes était le thème central de la 1ère Conférence internationale des Femmes à Mexico (Mexique) en 1975. L’année a été proclamée Année Internationale de la Femme, elle a été suivie par la proclamation de la Décennie de la Femme (1976–1985) au cours de laquelle furent organisées deux autres Conférences des Nations Unies pour les Femmes en 1980 à Copenhague (Danemark) et en 1985 à Nairobi (Kenya). La dernière Conférence sur les Femmes, intitulée 4ème Conférence Mondiale sur les Femmes de Pékin (Chine) a eu lieu en 95. La conférence de Pékin a été une étape majeure dans la reconnaissance et l’affirmation des droits de la femme par les États et par les femmes elles-mêmes.

Parallèlement, les Conférences mondiales portant sur les droits de l’Homme (au sens droit humains) ont également permis de produire une réflexion et des déclarations sur l’engagement des membres des Nations Unies à lutter contre les injustices et violences faites aux femmes.

• Juin 93, Conférence mondiale sur les droits de l’Homme à Vienne
Cette conférence marque un tournant décisif dans la reconnaissance des droits fondamentaux des femmes. Le slogan d’alors était : « les droits des femmes sont aussi des droits humains » La déclaration qui a suivi aura contribué à définir concrètement l’ensemble des violences recensées dans le monde.
Pour lire la déclaration et le programme d’action de cette conférence : http://www.unhchr.ch/french/html/me...

• Décembre 93, La Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes
L’avancée la plus significative de cette déclaration c’est qu’elle définit la violence sexiste et en donne une typologie précise. C’est là qu’apparaît le terme « violence à l’égard des femmes » qui désigne : « tous les actes de violence dirigés contre le sexe féminin causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée. »
Cette déclaration reconnaît en outre les vulnérabilités propres aux femmes appartenant à des minorités sociales ou culturelles : femmes issues de communautés autochtones, femmes âgées et déplacés, réfugiées et migrantes, femmes vivant en zone pauvre ou isolées ou encore en détention.
Pour lire la totalité de cette déclaration : http://www.ohchr.org/french/law/fem...

• 1995, Conférence mondiale sur le droit des femmes à Pékin
« La plate-forme d’action de Pékin est issue d’une conférence mondiale sur les femmes qui a eu lieu à Pékin, en septembre 1995, et dont la Déclaration et le Programme d’action ont invité la communauté internationale à s’engager pour la promotion de la femme et l’égalité des sexes. La déclaration, signée par 189 Etats, les exhorte à mettre en œuvre tous les moyens vers une réelle égalité homme/femme, une politique de développement et un engagement vers la paix.
La Déclaration et le Programme d’action de Beijing [Pékin] ont été adoptés par consensus le 15 septembre 1995. La Déclaration reflète l’engagement de la communauté internationale au service de la promotion de la femme et de la mise en œuvre du Programme d’action, en veillant à ce qu’une perspective "sexospécifique" soit appliquée à toutes les politiques et tous les programmes aux niveaux national, régional et international. »
Texte issu du site de l’Association Internationale des Droits de l’Homme (AIDH), la déclaration et le programme d’action sont également consultables sur le site (en français) : http://www.aidh.org/Femme/pekin.htm

• 2000 Sommet du Millénaire, une nouvelle étape
La Déclaration du millénaire et les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) sont l’aboutissement du Sommet du Millénaire de septembre 2000, qui a réuni les dirigeants mondiaux au siège des Nations unies à New York. La Déclaration expose dans leurs grandes lignes les préoccupations centrales de la communauté internationale - paix, sécurité, développement, viabilité de l’environnement, droits humains et démocratie - et propose un ensemble d’objectifs qui se renforcent mutuellement en matière de développement social et économique. Adoptés par 190 États, chiffrés et datés, les huit objectifs du millénaire pour le développement, leurs 18 cibles et 48 indicateurs de suivi forment actuellement un cadre de référence pour les stratégies de coopération et de solidarité internationale.
L’égalité figure parmi les valeurs fondamentales énoncées par la Déclaration du millénaire pour le développement : « L’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes doit être assuré ». « Le droit d’être à l’abri de la violence, surtout pour les filles et les femmes » est aussi déclaré comme un droit fondamental.
Plusieurs objectifs, cibles et indicateurs du millénaire concernent plus particulièrement l’égalité femmes/ hommes :
• Objectif 2 : Assurer l’éducation primaire pour tous
Cible 3 : d’ici à 2015, donner à tous les enfants, garçons et filles, partout dans le monde, les moyens d’achever un cycle complet d’études primaires
• Objectif 3 : Promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes
Cible 4 : Eliminer les disparités entre les sexes dans les enseignements primaires et secondaire d’ici à 2005 si possible, et à tous les niveaux de l’enseignement en 2015 au plus tard
Les indicateurs mentionnés sont : rapport filles/garçons dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur (Unesco) ; taux d’alphabétisation des femmes de 15 à 24 ans par rapport à celui des hommes (Unesco) ; pourcentage de salariés femmes dans le secteur non agricole (Organisation internationale du travail) ; proportion de sièges occupés par des femmes au parlement national (Union parlementaire internationale)
• Objectif 5 : Améliorer la santé maternelle
Cible 7 : Réduire de trois quarts, entre 1990 et 2015, le taux de mortalité maternelle.
Il est essentiel que l’OMD 3 soit considéré et mis en œuvre de façon transversale aux autres OMD (santé, réduction de la faim et de la pauvreté, environnement durable, habitat décent, partenariat international pour le développement…). En effet, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes sont à la fois un objectif, une condition et un moyen pour atteindre l’ensemble des OMD. Pour le moment, comme l’a souligné la Banque mondiale, qui avait lancé un appel pour un fonds international pour la mise en œuvre de cet objectif, le manque d’intégration de l’OMD « Egalité entre femmes et hommes » aux autres ODM en diminue la portée et induit des financements nettement insuffisants dans ce domaine.
Pour plus d’information sur les OMD : voir le site des Nations Unies : http://www.un.org/french/millennium..., cette page détaille les objectifs,
la page « Gender equality » http://www.mdgender.net propose un suivi actualisé des OMD au regard de l’égalité femmes/hommes.

Sites de référence :

- Le site de l’ONU pour la promotion des femmes : www.un.org/womenwatch,
- Genre en Action, portail très complet d’informations et de ressources sur Genre et développement : www.genreenaction.net
- Le Monde selon les femmes, ONG de sensibilisation et de formation en genre et développement, également centre de ressources (français et espagnol) : www.mondefemmes.org
- L’Association pour les droits de la femme et le développement (AWID) a pour but de mobiliser et d’informer sur le droit de la femme (français et anglais) : www.whrnet.org, page directe pour toutes les informations sur les traités fondamentaux : http://www.whrnet.org/fr/traites_in...
- WIDE, réseau féministe européen pour la mondialisation de l´égalité entre les femmes et les hommes et la justice sociale, (en français, anglais et espagnol) : http://www.wide-network.org/index.jsp
- Human Rights Education Associates (HREA), une organisation non-gouvernementale internationale dédiée à l’éducation aux droits de l’Homme. Met à disposition un centre de ressources et des outils de formations (en français et en anglais) : www.hrea.org/fr/aproposhrea.html
- Le site de l’association Human rights watch propose une section spécialisée dans la défense du droit des femmes (anglais, français et espagnol) : http://www.hrw.org/doc/?t=french_women
- L’Association Internationale des Droits Humains (AIDH) met à dispositions les textes de loi, les traités et une section droits de la femme : http://www.aidh.org
- Pour des informations sur les violences faites aux femmes avec une entrée plus axée sur la santé publique, des informations sont disponibles sur le site de Médecin du Monde : http://www.medecinsdumonde.org/fr/t...
Amnesty International lutte également contre les violences faites aux femmes, avec une entrée plus juridique : http://www.amnesty.fr/index.php/amn...

Livres de référence :

Le livre Noir de la condition des femmes, dirigé par Christine Ockrent/ XO éditions, mars 2006

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