ARTICLE N° 4 « LE DROIT A LA CONTRACEPTION ET A L’AVORTEMENT »

La mise en vente des premiers moyens de contraception commence dès 1889. Mais l’influence de l’Eglise et la préoccupation nataliste de la France s’opposent au développement de la contraception et au double enjeu qu’elle représente : la maîtrise de la démographie et une liberté nouvelle pour les femmes. L’avortement cristallise davantage encore ces réticences.

Le droit est sévère : en 1920, la loi assimile la contraception à l’avortement et, en 1942, l’avortement devient un crime d’Etat.

Il faudra attendre la loi Neuwirth de 1967 pour que l’usage de la contraception soit autorisé. Aujourd’hui, la France est l’un des premiers pays au monde pour l’emploi des méthodes contraceptives fiables. Plus de deux femmes sur trois, entre 20 et 40 ans utilisent une méthode contraceptive (source : INED 1994).
Mais, paradoxalement, le nombre d’IVG demeure stable (environ 220 000 par an). Le recours à la contraception et le degré d’information restent liés à l’insertion sociale des femmes.

1810 - Le Code pénal punit de réclusion les personnes qui pratiquent, aident ou subissent un avortement. Les médecins et pharmaciens sont condamnés aux travaux forcés.

1889 - Paul Robin, réformateur social, crée à Paris le premier centre d’information et de vente de produits anticonceptionnels.

1920 - La loi du 31 juillet réprime « la provocation à l’avortement et à la propagande anticonceptionnelle ».

1923 - La loi du 27 mars définit l’avortement comme un délit.

1935 - Le docteur Jean Dalsace ouvre à Suresnes le premier dispensaire de « Birth control » (à la suite d’un mouvement apparu aux Etats-Unis).

1939- Le Code de la famille aggrave les peines sanctionnant l’avortement.

1942 - La loi du 15 février fait de l’avortement un crime contre la sûreté de l’Etat, passible de la peine de mort.

1943 - Marie-Louise Giraud, reconnue comme avorteuse, est guillotinée.

1955 - L’avortement thérapeutique est autorisé (décret du 11 mai). Grégory Pincus, médecin américain, met au point la pilule contraceptive qui sera commercialisée en 1960 aux Etats-Unis et en 1963 en France.

1956 - Fondation de « La Maternité heureuse » qui deviendra, en 1960, le Mouvement français pour le planning familial (MFPF).

1967 - Loi Neuwirth (28 décembre) : la contraception est autorisée. La publicité, interdite par la loi de 1920, n’est toujours pas autorisée en dehors des revues médicales.

1972 - Création des centres de planification et des établissements d’information (décret du 24 avril).

1973 - Création, à l’initiative de Lucien Neuwirth, d’une instance consultative, le Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale (CSIS), dont la mission consiste à proposer aux pouvoirs publics toute mesure susceptible favoriser l’information et l’éducation à la sexualité des jeunes et des adultes (loi du 11 juillet).
L’éducation sexuelle est introduite dans les programmes des collèges et des lycées (circulaire Fontanet du 23 juillet).

1974 - La sécurité sociale rembourse la contraception. Les mineures et les non-assurées sociales peuvent se la procurer gratuitement et de façon anonyme auprès des centres de planification (loi du 4 décembre).

1975 - La loi Weil autorise l’interruption volontaire de grossesse (IVG) pour une période probatoire de cinq ans.

1979 - Une nouvelle loi sur l’IVG rend définitives les dispositions de la loi de 1975.

1982 - L’IVG est remboursée par la Sécurité sociale (loi du 31 décembre).

1990 - L’utilisation du RU 486, technique médicamenteuse de l’IVG, est autorisée (arrêt du Conseil d’Etat du 21 décembre).

1991 - La loi du 18 janvier autorise la publicité sur préservatif utilisé comme contraceptif.

1993 - La loi du 27 janvier dépénalise l’auto-avortement et crée le délit d’entrave à l’IVG, suite aux attaques répétées de centres d’IVG par des commandos qui y sont hostiles.

Aujourd’hui :
En 2000, le gouvernement a entrepris une actualisation de la loi de 1967 sur la contraception et de la loi de 1975 sur l’IVG. Les principales propositions présentées devant le parlement consistent en :
 l’amélioration de l’accès des mineures à la contraception ;
 le renforcement de l’éducation à la sexualité au collège et au lycée ;
 l’allongement du délai légal de recours à l’IVG (le portant de dix à douze semaines de grossesse) ;
 l’aménagement de l’autorisation parentale pour le recours à l’IVG des mineures ;
 la suppression du caractère obligatoire de l’entretien pré-IVG pour les femmes majeures ;
 l’extension du délit d’entrave à l’IVG ;
 la libéralisation de la stérilisation à visée contraceptive.

13 décembre 2000, la loi relative à la contraception d’urgence autorise la délivrance sans ordonnance des contraceptifs d’urgence non susceptibles de présenter un danger pour la santé. Cette délivrance s’effectue, pour les mineures, à titre gratuit dans les pharmacies. Cette loi autorise les infirmières des établissements d’enseignement du second degré à administrer, à titre exceptionnel et en application d’un protocole national, dans les cas d’urgence et de détresse caractérisée, une contraception d’urgence aux élèves de ces établissements.

Source :http://www.lozere.pref.gouv.fr/Site_droitsfemmes/textes/4%20Le%20droit%20contraception%20et%20avortement.rtf