Déclaration de l’Association Tunisienne des femmes democrates à l’occasion de l’anniversaire de la République

jeudi 23 août 2007

Cinquante ans après la proclamation de la République :
Où en sommes-nous, les Tunisiennes, de ses promesses ?

Association Tunisienne des femmes democrates
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DECLARATION

13 août 2007

Cinquante ans après la proclamation de la République, le temps est venu pour nous, femmes démocrates, de souligner les « dénis » de la République dans la voie de l’égalité des sexes, de la liberté et de la solidarité. Il ne s’agit, en ce jour anniversaire, ni de minimiser les acquis juridiques, ni de nier les conquêtes sociales remportées au cours de ces cinquante ans de République dans les domaines de la famille, de l’éducation, de la santé, du travail, mais bien de faire la lumière sur « les déficiences » du système au regard des promesses républicaines ; celles de faire des affaires publiques la chose de tous, - citoyennes et citoyens égaux en droits et en devoirs ; celle de bâtir les rapports sociaux sur le respect de la dignité, le sens du partage et de la solidarité.

C’est justement l’espoir de vivre ensemble, libres et égaux que symbolisa l’avènement de la République le 25 juillet 1957 moins d’une année après la promulgation du nouveau Code du statut personnel tunisien, le 13 août 1956. Cette succession n’est pas simple coïncidence. C’est par cet acte inaugural, nouvelle charte sociale du pays, que la République naissante - édifiée pourtant dans l’exclusion des Tunisiennes du vote de l’Assemblée Constituante qui l’a instituée - trouve sens. Applicable sans considération à tous les Tunisiens, le CSP propulse par ses dispositions nouvelles la famille tunisienne dans une modernité en devenir où femmes et hommes se voyaient en marche vers la liberté, l’égalité, la citoyenneté, la démocratie

Qu’en est-il cinquante ans après ?

Cinquante ans après, les renoncements sont multiples, menaçant le projet républicain et l’avenir commun des Tunisiennes et des Tunisiens. Aussi notre objectif est-il de relever les manquements à l’égalité et à la citoyenneté en adressant cet appel à toutes et à tous - acteurs de la société politique et de la société civile - dans l’espoir de provoquer le débat social sur les choix fondamentaux du pays et de nous poser tous ensemble en acteurs de notre devenir commun politique, économique, social et culturel.

Au plan politique

Au plan politique, des obstacles se dressent encore devant la consécration pleine et entière de l’égalité des droits et des chances et de la citoyenneté. Nous nous heurtons tous les jours à ce triple paradoxe entre un Etat-parti autoritaire prenant en charge la question féminine non sans la dévoyer en l’instrumentalisant à des fins tutélaires et des partis et groupes de l’opposition tant progressiste qu’islamiste, qui, les uns agissant en priorité pour la promotion des libertés publiques et de la démocratie politiques, font passer au second plan les revendications de genre ; les autres, focalisés sur la question identitaire, tournent le dos à l’universel au titre des spécificités culturelles. Pour nous, l’articulation entre sphère publique et sphère privée, droits des femmes et droits de l’Homme, égalité juridique et démocratie politique est absolue. Souvent considérés comme opposés et souffrant les uns de l’ajournement au nom de la priorité accordée aux autres, ces couples ne vont pas à nos yeux les uns sans les autres. Pour nous, l’égalité des sexes est indivisible de la promotion de la démocratie.

De même, des entraves constitutionnelles s’opposent toujours à la plénitude de la citoyenneté dans notre pays, menacent les acquis juridiques des Tunisiennes et bloquent l’évolution dans la voie de l’égalité et de la démocratie.

Le premier de ces obstacles est le dualisme de l’ordre constitutionnel dont la structure générale est bâtie sur deux pôles : L’Etat et l’Islam. Instaurant un jeu de renvoi entre la régulation juridique qu’impose la vie en société et les préceptes religieux proclamés intangibles, elle a pour conséquence d’entretenir l’ambivalence législative et jurisprudentielle entre esprit de tradition et esprit d’innovation et ne manque pas à l’occasion de remettre en cause l’effectivité du principe de l’égalité des citoyens en droits et en devoirs ». C’est de cette construction que participent les réserves tunisiennes à la convention de Copenhague contre toutes formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi qu’à la Convention sur les droits des enfants, le maintien des inégalités des parts successorales, la disparité de culte comme cas d’empêchement à succession, l’interdiction du mariage de la Tunisienne musulmane avec un non musulman.

Le deuxième obstacle est le décalage entre discours et réalité, entre un univers conceptuel et référentiel de facture libérale et démocratique appuyé sur les idées de constitutionnalité, de pluralisme, de suffrage universel, de citoyenneté, d’égalité et la réalité du fonctionnement autoritaire du pouvoir et de la représentation politique. Ainsi sous représentées dans les instances de décisions politiques en dépit du discours officiel sur la place des femmes en politiques, les femmes continuent de n’être que des citoyennes à part inégale.

Le troisième obstacle est la confiscation politique de la question féminine. Celle-ci est réservée à la seule action tutélaire d’un parti-Etat prenant les Tunisiennes en otage du politique et brouillant le discours sur les droits et l’égalité. La politique féminine de l’Etat s’est posée en vaste entreprise de consolidation du régime et de renforcement du pouvoir en place, inscrivant par cela même la cause des femmes dans un insupportable duel droits des femmes contre libertés publiques, droits des femmes contre droits de l’Homme. Débitrice du politique sous le régime bourguibien et boucliers contre l’islamisme politique sous le régime actuel, les Tunisiennes sont tenues d’autorité soit au silence (censure médiatique), soit au conformisme politique, soit enfin, à n’exprimer leur point de vue que dans les espaces à l’intérieur desquelles elles sont de force confinées et surveillées.


Le droit de la famille et ambiguïté du discours politique

C’est de cette ambiguïté que participe le droit de la famille tunisienne. Le féminisme officiel impose des limites au traitement au fond de la question de l’égalité. Brouillant le discours sur les femmes, l’égalité et les droits fondamentaux, l’État avance à reculons, remettant « la femme » au centre des valeurs archaïques sacralisant « l’honneur de la famille », la circulation des alliances matrimoniales, de la terre, du nom et du sang, enjeu de tradition.

Cinquante après la promulgation du CSP, le dispositif juridique est toujours traversé de deux logiques concurrentes inscrivant la condition juridique des femmes entre avancées et reculs. Entre droit positif et conformisme religieux, entre ordre patriarcal et référence aux standards universels, c’est ici la condition juridique des femmes qui est en jeu.

L’ensemble des lois promulguées depuis 1956, ont d’une part ouvert progressivement des brèches dans le système traditionnel de la ségrégation sexuelle et d’autre part elles ont reproduit les schèmes traditionnels de l’ordre patriarcal et ont reconduit les rapports inégaux de sexe en commençant par le CSP ; la reconnaissance des droits politiques des femmes en 1957 ; l’adoption et la généralisation de l’enseignement en 1958 ; le lancement du planning familial en 1960 ; le droit à l’avortement en 1973 ; la tutelle des mères sur leurs enfants mineurs en cas de décès du père en 1981 ; l’abolition du devoir d’obéissance dans les relations entre époux, l’attribution de la tutelle automatique aux mères divorcées gardiennes de leurs enfants mineurs en 1993 ; la communauté des biens entre époux en 1998 et plusieurs autres lois.

Ainsi des campagnes de préservation des « bonnes mœurs » ont été lancées dans les espaces publics qui ont ciblé d’abord et avant tout les femmes, des mesures juridiques reconduisant les privilèges masculins au niveau des relations familiales en matière successorale avec la reconduction de la règle du double au profit des hommes placés pourtant à même degré de parenté que les femmes ; en matière de relations conjugales avec un mari chef de famille et tuteur exclusif et par principe de ses enfants mineurs sauf cas exceptionnels de décès ou de divorce des conjoints ; le maintien même symbolique de la dot comme expression de la « marchandisation » du corps des femmes objet de transactions et de stratégies matrimoniales, l’importance accordée aux us et coutumes dans la définition des relations conjugales, l’attribution de la nationalité tunisienne de la mère conditionnée par l’accord du père étranger sauf pour quelques exceptions, les réserves à la Convention de Copenhague en ce qui concerne les mêmes droits et devoirs des époux, les réserves à la convention sur le droit des enfants en ce qui concerne en particulier les petites filles, le silence sur les inégalités dans l’ordre des successeurs et des ayant droit, les reculs sur la question du partage des biens entre époux, la question de l’attribution du domicile conjugal ; l’occultation ou la minimisation du phénomène de la violence à l’encontre des femmes, véritable fléau social touchant toutes les catégories de la société, ce phénomène - dont l’ampleur est de plus en plus grande et menaçante-, attend le lancement effectif d’un plan national de lutte contre les violences.

Ainsi le droit familial et patrimonial enregistre plusieurs décalages : décalage entre le modèle patriarcal de la famille musulmane et la structure actuelle de la famille conjugale tunisienne ; décalage entre les règles traditionnelles de circulation des biens et les nouveaux circuits d’échanges économiques et d’appropriation patrimoniale ; décalage entre les privilèges masculins et religieux et les valeurs d’égalité devenues le « standard » de tout Etat de droit et le seuil minimum de toute citoyenneté.

Fragilisation des conditions des femmes au travail

Ce sont ces mêmes fragilisations que l’on observe au niveau professionnel. Malgré les acquis et en dépit de la nouvelle réalité sociale caractérisée par l’accès massif des femmes au travail, force est de constater que l’égalité des chances est loin d’être une réalité. Les menaces pèsent lourdement sur l’emploi des femmes. Emplois féminins à temps partiel au trois quart du salaire, emplois à durée déterminée, emplois flexibles constituent autant de « solutions » supportées d’abord par les femmes dans le cadre de la nouvelle économie du marché mondial et du désengagement de l’Etat du secteur économique et social entrainant la réduction des droits sociaux et de l’action syndicale. Les licenciements frappent lourdement les jeunes tunisiennes, les poussent vers le secteur informel ou vers des emplois peu qualifiés dans les industries manufacturières et de textile et ou dans la sous-traitance, forme nouvelle d’exploitation. Vulnérables socialement et économiquement, les Tunisiennes ne sont pas à l’abri de la paupérisation. La féminisation de la pauvreté est une réalité universelle. Elle rend compte de la conjonction de deux facteurs cumulatifs, d’une part, la pauvreté économique, d’autre part, les rapports inégaux de sexe mais aussi de leurs effets multiplicateurs sur la condition socio-économique des femmes.

Le constat est que la précarité (prise dans un sens restrictif ou extensif) touche plus durement les femmes et menace les plus vulnérables d’entre elles de sombrer dans la pauvreté absolue. A ces fragilisations économiques et sociales, répondent les replis identitaires, dont le voile est une des manifestations.
Tout nous oppose au voile. Mais qu’on s’entende, s’opposer n’est pas réprimer, ni du reste légitimer la répression, ni encore procéder par caricature et réduction. Qu’on nous entende. S’opposer au voile, n’est pas rejeter les femmes qui le portent mais refuser le voile pour horizon pour l’égalité et pour la libération des femmes.

La citoyenneté pour laquelle nous militons dans notre pays est celle qui, justement, a cette capacité de nous soustraire de nos conditions économiques, culturelles et sociales pour nous comprendre dans un statut politique un et indivisible.
Citoyens et citoyennes, nous sommes unis, égales et égaux, sans voile ni autre identité que d’être acteurs et actrices de nos vies.

C’est pourquoi et en ce cinquantième anniversaire de la République, nous estimons le temps venu de prendre toutes les mesures et actions juridiques, politiques, économiques, sociales et culturelles en vue que se réalisent pleinement et sans réserve l’égalité entre les sexes , la citoyenneté des Tunisiennes.

Tunis le 13 Août 2007
Pour l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates
La Présidente
Khadija Chérif

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