Déclaration de la Fédération de la Ligue Démocratique des Droits des Femmes

Le second Forum Mondial des Droits Humains (ou Droits de l’Homme, comme ils disent) s’est tenu à Marrakech du 28 au 30 novembre 2014. En amont de cet événement, la Fédération de la Ligue Démocratique des Droits des Femmes (FLDDF) a organisé un atelier intitulé "Violences de Genre : évaluation des mécanismes internationaux et régionaux".

Genre en Action y participait en la personne de Sarah Mantah, qui a présenté le cas de la France : "4ème Plan National Violences en France, ses priorités, ses dispositifs, ses mécanismes de suivi... Quels points de convergence avec les normes de la convention D’Istanbul ? Quelles complémentarités et quelles portées d’articulation avec les mécanismes internationaux ?".

L’atelier préparatoire sur les violences de genre a donné lieu à une Déclaration officielle signée par les organisations participantes, dont Genre en Action. Cette Déclaration, qui rappelle aux Etats leurs engagements internationaux en matière de violences faites aux femmes, a été lue en plénière, lors du Forum Mondial des Droits Humains, le 28 novembre 2014. Voici le texte :

Déclaration de l’atelier sur l’évaluation des mécanismes sur les violences à l’encontre des femmes

Face aux échéances internationales de 2015 (Révision de la plateforme de Pékin, adoption de l’agenda de développement post 2015, Rio +20) et dans le cadre du Forum Mondial des Droits Humains, la Fédération de la Ligue des Droits des Femmes (FLDDF) a réuni des organisations et des expert-e-s pour évaluer les mécanismes internationaux se rapportant aux violences à l’encontre des femmes (VEF).

L’événement, qui s’est tenu à Marrakech le 26 novembre 2014, avait pour objectif d’évaluer le fonctionnement des instruments internationaux et d’explorer de nouvelles démarches pour améliorer leur efficacité afin de prévenir et éliminer les violences fondées sur le genre.

Le séminaire a permis de dégager des recommandations pour rappeler aux gouvernements leurs engagements internationaux pour éradiquer la violence.

La violence à l’encontre des femmes constitue la violation des droits humains la plus répandue dans le monde. Elle est le résultat d’une organisation sociale basée sur la domination masculine, génératrice de discriminations sexistes et de rapports inégaux entre les femmes et les hommes.

Elle prend différentes formes : physique, sexuelle, d’exploitation sexuelle, psychologique ou encore économique, institutionnelle. Elle ne reconnait ni frontière d’âge, de race, de culture, de richesse ou d’emplacement géographique. Elle peut être exercée au sein de la famille, de la collectivité, comme elle peut être perpétrée ou tolérée par l’État.

Considérant que :

• L’adoption successive d’une multiplicité d’instruments internationaux contre les violences de genre a favorisé la construction progressive d’un domaine d’action politique intéressant les femmes du monde entier,
• La persistance de disparités sur les outils et résultats avec notamment certains domaines de résistance (conflits armés, exploitation sexuelle, et plus généralement les inégalités de statut, etc.),

Nous recommandons :

Au niveau national :

• L’adoption des lois intégrales pour lutter contre les violences basées sur le genre ;
• La mise en place de stratégies et de plans d’actions pour l’Égalité qui intègrent la lutte contre toutes formes de violences de genre ;
• L’adoption par les parlements de législation intégrant la prévention, la protection des victimes, les poursuites des agresseurs, et la réparation ;
• La formation de professionnel-les en contact avec les victimes ;
• L’élimination des stéréotypes dans les programmes scolaires, manuels éducatifs et produits médiatiques ;
• La constitution d’une banque de données avec des statistiques étayées par des enquêtes de terrain axées sur des échantillons représentatifs de la population.

Au niveau international :

• La ratification et la mise en œuvre des conventions internationales et régionales de référence sur les ;
• La levée des réserves substantielles qui contredisent les normes fondamentales et annulent leur effectivité ;
• Le renforcement des mécanismes onusiens se rapportant aux VEF et la simplification de leurs procédures ;
• La consolidation de l’apport contraignant du CEDAW et de son protocole facultatif en matière d’éradication des VEF ;
• La coordination entre les mécanismes existants sur les violences dans l’optique d’une optimalisation, efficacité et efficience des moyens humains et matériels ;
• L’évaluation systématique dans le cadre des mécanismes de suivi, du cout économique des VEF dans le contexte de l’agenda post 2015 des Objectifs de Développement Durable.

Structures signataires :
La Fédération de la Ligue Démocratique des Droits des Femmes (FLDDF),
Le Comité CEDAW,
La Direction Interministérielle à la Méditerranée (DIMed),
Le Centre Irlandais des Droits Humains,
Le Forum Femmes Méditerranée (FFMed),
L’Institut Européen de la Méditerranée (IEMed),
La Coordination française pour le Lobby européen des femmes (CLEF),
L’association Genre en Action,
Le Réseau Universitaire et Scientifique Euro-Mediterranéen sur les Femmes et le Genre (RUSEMEG),
La Commission d’enquête sur les mauvais traitements infligés aux Femmes,
L’association Élues Contre les Violences faites aux Femmes (ECVF),
Le Conseil National Danois des Femmes,
Le Centre de la Femme Arabe pour la Formation et la Recherche (CAWTAR)
L’association Corrente Rosa.