Document d’information du LEF sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe

Fondé en 1990, le Lobby européen des femmes est une organisation non gouvernementale qui rassemble plus de 4000 organisations de femmes. Sa mission est de travailler ensemble à la réalisation de l’égalité femmes-hommes, d’éliminer toutes les formes de discrimination envers les femmes, de veiller au respect des droits humains des femmes et d’éradiquer la violence envers les femmes, enfin, de faire en sorte que l’égalité femmes-hommes soit prise en compte dans toutes les politiques de l’Union européenne.

Le Lobby européen des femmes pense que les citoyen-ne-s européen-ne-s doivent bénéficier d’informations correctes concernant le Traité établissant une Constitution pour l’Europe , faute de quoi, ils ne seront pas en mesure d’opérer un choix informé lorsqu’ils devront se prononcer à ce sujet. A certains égards, le débat sur la Constitution européenne semble s’être rétréci à un argument pro- ou anti-UE, ce qui est hors de propos. Même si la Constitution européenne n’est pas ratifiée par tous les États membres, l’Union restera intacte et continuera à être régie par les traités européens actuellement en vigueur. La Constitution européenne peut être considérée comme une étape importante dans la construction de l’Europe, car elle vise à relever les défis de demain : une Europe de 25 membres et de 450 millions d’habitant-e-s ; une Europe démocratique, transparente, efficace, qui serve tous les Européen-ne-s. Concernant les articles sur l’égalité entre les femmes et les hommes, le Traité représente à divers égards une amélioration par rapport aux textes actuels. La Constitution pourrait évidemment être plus forte, mais cela ne dévalorise pas les progrès réalisés.

Une stratégie de la communication bien pensée concernant le Traité établissant une Constitution pour l’Europe est essentielle si l’on veut que les femmes et les hommes européens soient à même d’exercer pleinement leur droit démocratique à être bien informés, à se faire leur propre opinion et à voter comme bon leur semble. Le LEF est impliqué dans une campagne de diffusion de l’information par l’intermédiaire de toutes nos organisations membres, dans l’espoir que des millions de femmes s’investissent dans ce débat ambitieux sur l’avenir de l’Europe, et qu’en bout de course, chaque femme soit en mesure de se faire sa propre idée, fondée sur sa propre évaluation de ce qui est bon pour l’Europe et de ce qui est bon pour elle en tant que femme en Europe.

Le Traité établissant une Constitution pour l’Europe : qu’est-ce que c’est ?

Le 29 octobre 2004, à Rome, les chefs d’État et de gouvernement de 28 pays européens ont signé le Traité établissant une Constitution pour l’Europe. À partir d’un premier projet rédigé par la Convention européenne, ensuite peaufiné et adopté par les chefs d’État et de gouvernements le 18 juin 2004, le Traité a pour objet de répondre aux attentes des citoyen-ne-s européen-ne-s et rendre l’Union plus démocratique, plus transparente et plus efficace. La Constitution européenne se divise en quatre parties. La première définit l’Union européenne, ses valeurs, ses objectifs, ses pouvoirs, ses procédures décisionnelles et ses institutions. La deuxième partie contient la « Charte des droits fondamentaux ». La troisième décrit les politiques et le fonctionnement de l’Union européenne. Quant à la quatrième partie, elle énonce les dispositions finales, y compris les procédures d’adoption et de révision de la Constitution européenne.

Pourquoi une Constitution européenne ?

On appelle Constitution un texte qui stipule les règles fondamentales d’un État ou d’un groupe d’États. Ces règles apportent une réponse à plusieurs questions : comment fonctionnent les institutions ? Comment la division des pouvoirs est-elle organisée ? Quels sont les moyens mis en œuvre pour appliquer les politiques ? Comment les valeurs sont-elles respectées ?
Les Traités existants remplissent déjà cette fonction dans une large mesure : l’Union possède déjà sa « Constitution », qui dérive les Traités qui l’ont créée. En simplifiant ces Traités, en leur donnant une structure plus facilement compréhensible, et en leur conférant un statut officiel, un pas vital a été franchi vers la clarification du système, dans le but de le rendre plus transparent et compréhensible pour les citoyen-ne-s.

L’utilisation du mot « Constitution »

Le « Traité établissant une Constitution pour l’Europe » dote manifestement l’Union européenne d’une « Constitution ». Toutefois, conformément au droit international, ce texte reste un traité international qui doit être ratifié. La Constitution européenne doit être ratifiée par les parlements nationaux des 25 États membres de l’Union (des organes qui ont été élus au suffrage universel direct) ou par référendum.
L’utilisation du mot « Constitution » indique une consolidation et un changement de qualité au niveau de la construction européenne : la Constitution européenne adapte le cadre institutionnel de manière à ce qu’il convienne à une Europe élargie, elle place le-a citoyen-ne européen-ne au centre du projet européen (notamment en renforçant le respect des droits fondamentaux dans l’Union et en rendant les institutions de l’Union démocratiquement responsables), elle incite l’Union à assumer son rôle dans les affaires mondiales, enfin, elle simplifie la construction européenne. Ce n’est pas parce que l’Union possède sa propre Constitution qu’elle devient une sorte de super-État européen. Au contraire, la clarification par la Constitution des relations entre l’Union et ses États membres reflète la nature spéciale de l’Union en tant qu’entité supranationale.
Pour ce qui concerne les futures révisions de la Constitution européenne, les procédures de révision du texte fondamental de l’Union restent quasiment inchangées. Elles sont encore plutôt lourdes, même si la Constitution européenne prévoit des « procédures de révision simplifiées » pour étendre la portée du vote à la majorité qualifiée ou de la codécision avec le Parlement européen, et pour moderniser les politiques internes de l’Union. La Constitution européenne n’est pas immuable.

La Constitution européenne et l’égalité entre les femmes et les hommes

La Constitution européenne représente un progrès dans le domaine de l’égalité femmes-hommes. Non seulement elle maintient toutes les dispositions déjà existantes en la matière (l’égalité entre les femmes et les hommes en tant que l’un des objectifs de l’Union dans l’article I-3, la clause sur le mainstreaming dans l’article III-116, la base légale pour combattre la discrimination sur des motifs autres que la nationalité dans l’article III-124, le principe d’égalité des salaires pour les femmes et les hommes dans l’article III-214), mais elle apporte un certain nombre d’améliorations :

-  À l’article I-2, l’égalité est mentionnée comme l’une des valeurs de l’Union. De plus, l’article I-2 cite l’égalité entre les femmes et les hommes comme un élément caractérisant notre modèle de société. Remarquons que le Traité d’Amsterdam ne contenait pas d’article spécialement consacré aux « Valeurs », contrairement au Traité constitutionnel. La Constitution européenne fait plusieurs fois référence aux « valeurs de l’Union », en particulier lorsque les critères d’adhésion des nouveaux pays ou de suspension des droits des pays enfreignant ces valeurs sont définis (cf. article I-59).

-  La Charte des droits fondamentaux est intégrée dans la Constitution européenne. Cette Charte (y compris les dispositions en matière d’égalité femmes-hommes) devient ainsi légalement contraignante pour les institutions, les organes, les offices et les agences de l’Union, de même que pour les États membres lorsqu’ils appliquent le droit européen. En outre, l’Union adhérera à la Convention européenne pour la protection des droits humains et des libertés fondamentales, qui insiste aussi sur le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes (cf. article I-9 de la Constitution européenne).

-  La troisième partie du Traité constitutionnel énonce les politiques de l’UE. Au début, une section reprend les clauses horizontales qui seront applicables à toutes les mesures énoncées dans la troisième partie. Le principe de l’intégration de la dimension de genre, article III-116, est l’un de ces articles horizontaux : il stipule que dans toutes les activités citées dans cette partie, l’Union visera à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Comme le mainstreaming sera applicable à toutes les politiques de l’UE dans la troisième partie du Traité constitutionnel européen, la portée de l’intégration de la dimension de genre a donc été étendue pour couvrir la politique étrangère et de sécurité ainsi que la justice et les affaires intérieures.

-  L’article III-118 contient une nouvelle disposition d’application générale (c’est-à-dire une mesure avec des effets horizontaux sur toutes les politiques de l’Union) concernant la lutte contre la discrimination fondée sur d’autres motifs que la nationalité (entre autres la discrimination fondée sur le sexe). Ces dispositions permettent un véritable « mainstreaming du genre » dans le domaine de la non-discrimination fondée sur d’autres raisons que la nationalité. L’article III-118 est énoncé comme suit : « Dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions visées à la présente partie, l’Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

-  En vertu de l’article III-124, paragraphe 2, l’établissement des principes de base pour des mesures communautaires encourageant l’action des États membres dans le domaine de la non-discrimination fondée sur d’autres raisons que la nationalité devient plus aisé.

-  La Constitution européenne fait explicitement référence aux femmes et à l’exploitation sexuelle dans deux des articles consacrés à la lutte contre la traite. L’article II-127 stipule que la loi ou la loi-cadre européenne en matière d’immigration fixera des mesures dans certains domaines, dont (article II-267 paragraphe 2) la « lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ». L’article III-271(1) énonce que « La loi-cadre européenne peut établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière », notamment « la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants. »

-  On notera avec intérêt que tout au long du texte de la Constitution européenne, les références à l’égalité femmes-hommes sont mentionnées sous l’appellation « égalité entre les femmes et les hommes », alors dans le Traité établissant la Communauté européenne, on parlait d’ « égalité entre les hommes et les femmes ».

Déclaration contre la violence domestique

La déclaration n°13 annexée à l’Acte final de la conférence intergouvernementale concerne la clause sur le mainstreaming de l’égalité femmes-hommes de l’article III-116 et insiste sur la lutte contre toutes les formes de violence domestique. Par définition, une déclaration est de nature déclaratoire et politique, et ne constitue pas une base juridique spécifique pour une action de l’Union. La déclaration n°13 ne fait que préciser que tant l’Union que les États membres doivent prêter une attention particulière à la lutte contre la violence domestique. En ce sens, la déclaration n’a qu’une portée limitée : il aurait mieux valu qu’elle renvoie à toutes les formes de violence envers les femmes. Cependant, la formulation choisie pour le reste de la déclaration se révèle particulièrement forte puisqu’elle presse les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir et de punir la violence domestique, de soutenir et de protéger les victimes.

Améliorer l’Europe sociale

· Une clause sociale a été intégrée dans la troisième partie (Politiques de l’UE) de la Constitution européenne. L’article III-117 précise que : « Dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions visées à la présente partie, l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine. » Cet article est essentiel pour défendre le « modèle social européen ».

· L’article consacré aux services d’intérêt général (III-122) stipule que : « (…) l’Union et les États membres (…) veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services. »

· Plusieurs nouveaux articles veillent à la défense des droits de l’enfant : l’article I-3(3) : l’article I-3 (4) sur les objectifs de l’Union l’article II-74 (3) sur le droit à l’éducation ; l’article II-84 (1), l’article II-84 (2), l’article II-84 (3) sur les droits de l’enfant ; l’article II-92 sur l’interdiction du travail des enfants et la protection des jeunes au travail ; l’article III-267 (2-d) sur la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ; et l’article III-271 (1) « La loi-cadre européenne peut établir des règles minimales (…). Ces domaines de criminalité sont les suivants : (…) la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants. »

Améliorer la vie démocratique de l’Union

· De nouvelles obligations sont imposées aux institutions européennes au niveau de la consultation de la société civile, de la transparence et de l’accès aux documents :
Un droit d’initiative pour les citoyen-ne-s est introduit (si au moins un million de citoyen-ne-s issus d’un certain nombre de pays le demandent, la Commission peut soumettre une proposition s’alignant sur leurs désirs).

Article I-47 : le principe de démocratie participative : « Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile. » Le rôle du dialogue civil est donc reconnu dans la Constitution européenne, ce qui représente un progrès majeur pour la société civile.

· Un mécanisme d’ « avertissement précoce » pour les parlements nationaux pour qu’ils puissent examiner les nouvelles législations. Chaque parlement national aura l’occasion d’examiner si les propositions de la Commission respectent le principe de subsidiarité, ce qui peut même pousser la Commission à réviser sa proposition.

· Le rôle du Parlement européen (PE) se retrouvera renforcé par l’extension de la procédure de codécision (de 39 à 79 domaines politiques).

· En outre, le PE jouera un rôle dans l’élection du-de la président-e de la Commission, et aura le dernier mot concernant toutes les dépenses de l’Union.

· Les autorités européennes devront rendre des comptes : l’exercice de pouvoirs délégués par la Commission s’inscrira dans un nouveau système de supervision conjointe effectuée par le Parlement européen et le Conseil, ce qui leur permettra de renverser les décisions de la Commission lorsqu’ils les réprouvent.

Simplification et transparence accrue

Le fonctionnement de l’Union européenne sera simplifié et plus transparent :

· Les Traités ont été fusionnés en un seul texte, et le système des piliers sera aboli.

· La Constitution européenne clarifie les compétences, les classe en catégories et en dresse une liste. Elle précise les domaines dans lesquels l’UE peut agir seule (compétence exclusive), ceux dans lesquels elle peut agir avec les États membres (compétence partagée), et ceux dans lesquels elle ne jouit que d’une compétence auxiliaire (action de soutien, de coordination ou complémentaire). L’Union peut par ailleurs coordonner les politiques économiques et pour l’emploi des États membres, ainsi que définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune.

· Qui fait quoi et dans quels domaines n’est pas la seule question importante. Il est tout aussi essentiel de savoir comment l’Union intervient et avec quels instruments. Il existait auparavant 36 types différents d’action communautaire. La Constitution européenne limite ce chiffre à six, soit : les actes législatifs : la loi et la loi-cadre européennes ; les actes non législatifs : le règlement européen et la décision européenne ; enfin, les points de vue : la recommandation et l’avis.

· Partant, non seulement le Parlement mais encore le Conseil des Ministres sont contraints de tenir des audiences publiques lorsqu’ils étudient et adoptent une proposition législative (transparence des procédures).

· Le nouveau système de vote à la majorité qualifiée : Le Conseil européen a décidé de définir la majorité qualifiée comme 55 % des États membres (et au moins 15 d’entre eux), représentant au moins 65 % de la population de l’UE. Une minorité de blocage peut être formée par quatre États membres.
Lorsque le Conseil agit sur sa propre initiative, sur initiative d’un État membre ou sur recommandation de la Commission ou de la Banque centrale européenne, la majorité qualifiée sera constituée par 72 % des membres du Conseil, représentant 65 % de la population de l’UE. Ceci s’applique principalement dans les domaines de la justice et des affaires étrangères, de la politique étrangère et de sécurité commune, de la politique économique et monétaire, ainsi que dans un futur cas possible de suspension ou de retrait d’un État membre.
L’unanimité restera d’application en matière de politique fiscale, dans une série de domaines de la politique étrangère, de sécurité et de défense commune, ainsi que lors des futures révisions de la Constitution européenne.

Amélioration dans certains domaines

· Renforcement de la coopération policière et judiciaire en matière pénale : Ce renforcement vise à combattre plus efficacement le terrorisme, l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic de drogue, le blanchiment d’argent, la corruption et le crime organisé.

· La Constitution européenne prévoit une meilleure protection de l’environnement. Elle permet aux Européen-ne-s et aux associations représentatives (comme les organisations non gouvernementales) de donner leur avis, de maintenir un dialogue et d’être consultés sur les politiques européennes (notamment en matière d’environnement).

· La politique commune d’immigration : Cette politique commune a pour but la mise en place d’une gestion plus efficace des flux de migration, tout en garantissant un traitement équitable des ressortissant-e-s des pays tiers résidant légalement dans les États membres. Elle suppose en outre le renforcement des mesures de lutte contre l’immigration clandestine et la traite des êtres humains (en particulier les femmes et les enfants).

Nouvelles dispositions complémentaires figurant dans le Traité constitutionnel (liste non exhaustive) :

· L’UE jouira de la personnalité juridique ;

· De nouvelles bases juridiques dans des domaines tels que l’énergie, le sport, le tourisme, le voyage dans l’espace et la coopération administrative ;

· De nouveaux droits pour l’eurogroupe qui sera désormais en position d’appliquer des politiques fiscales communes ;

· Une base juridique pour la création d’un bureau du ministère public européen ;

· Une clause de solidarité en cas d’attaque terroriste.

Quelques déceptions

· L’article consacré aux valeurs de l’Union n’est pas ce que nous réclamions : nous avons fait du lobbying pour que « l’égalité entre les femmes et les hommes » figure dans la première phrase en tant que valeur de l’Union, or, elle est inscrite dans la deuxième phrase. D’autre part, le fait que la proposition de la Présidence italienne, qui voulait que l’égalité entre les femmes et les hommes soit citée comme un « principe », ait été retirée est positif. Toutefois, nous déplorons que l’égalité femmes-hommes ne soit pas mentionnée à la première phrase, car c’est là que sont citées les valeurs de l’Union. La deuxième phrase n’énonce pas de valeurs, mais elle donne une description de la société européenne au sein de laquelle certains éléments prévalent, notamment l’égalité entre les femmes et les hommes.

· On pourrait invoquer que la Constitution réserve une situation privilégiée au statut des églises et des associations religieuses, état donné qu’elle souligne le fait que l’Union maintiendra un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises et ces organisations, alors que ce dialogue aurait été correctement couvert par l’article I-47 sur la démocratie participative.

· Il est très décevant que l’article I-26 §2 ait été modifié par rapport au texte original de la Convention. Ce dernier stipulait que chaque État membre pourrait proposer trois noms pour la nomination d’un-e commissaire, parmi lesquels les deux sexes seraient représentés. Cette exigence a été supprimée et les États membres ne doivent plus proposer des candidat-e-s que sur la base des compétences générales, de l’engagement européen et de l’indépendance. Ceci affaiblit nettement la possibilité de garantir un équilibre femmes-hommes au sein de la Commission.

· Nous n’avons pas obtenu satisfaction sur la question de l’équilibre femmes-hommes au sein de toutes les institutions de l’UE.

Informations concernant la ratification (Q & R) :

Quels sont les États membres qui organiseront un référendum sur la Constitution européenne ?
C’est à chaque État membre de décider de l’organisation du processus de ratification, soit par référendum, soit par ratification parlementaire. Dans certains pays comme l’Autriche, le Danemark ou l’Irlande, la ratification par référendum est obligatoire. D’autres n’ont pas encore pris de décision et discutent actuellement de la question. Dans la mesure où pour l’instant, le processus de ratification change constamment, vous pouvez consulter une série de sites web pour en savoir plus (cf. Annexe 1).

Qu’arrivera-t-il si tous les États membres ne ratifient pas la Constitution européenne ?
25 ratifications sont nécessaires, soit la ratification par chacun des 25 États membres de l’Union européenne. Si l’un d’eux ne ratifie pas le Traité, ce dernier ne pourra entrer en vigueur. L’acte final de la Conférence Intergouvernementale, qui a approuvé la Constitution européenne, indique que si deux ans après la signature du Traité établissant une Constitution pour l’Europe, quatre cinquièmes des États membres l’ont ratifiée et qu’un ou plusieurs pays ont rencontré des difficultés dans le processus de ratification, la question sera renvoyée au Conseil européen.

La Constitution européenne remplacera-t-elle la Constitution nationale ?
La Constitution européenne ne remplacera pas les constitutions nationales des États membres de l’Union. Elle existera en parallèle de ces constitutions, tout en restant autonome, avec sa propre raison d’être. La Constitution européenne fixe le cadre dans lequel l’Union européenne peut agir. L’Europe possède également un système institutionnel distinct (Parlement européen, Conseil des Ministres, Commission européenne, Cour de Justice de l’Union européenne). La Constitution européenne est applicable dans toute l’Union européenne.

Quand la Constitution européenne entrera-t-elle en vigueur ?
Elle doit être ratifiée par les États membres de l’Union européenne conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives. Elle entrera en vigueur le 1er novembre 2006, à condition qu’à cette date, tous les Traités signés aient été remis au gouvernement italien, qui conserve les originaux de tous les Traités européens. Dans le cas contraire, la Constitution européenne entrera en vigueur le 1er jour du 2ème mois suivant la réception du dernier document signé.

Quand le texte du Traité établissant une Constitution européenne sera-t-il disponible en version imprimée ?
Le format papier du Traité sera disponible en mars 2005 dans 21 langues, soit les 20 langues officielles et le gaélique.

Conclusion

Le Traité établissant une Constitution pour l’Europe apporte une série d’améliorations bienvenues à l’actuel système communautaire. Il répond aux nombreuses critiques précédemment adressées à l’Union, en la rendant plus claire, plus efficace et plus responsable. Les articles du Traité consacrés à l’égalité entre les femmes et les hommes ont été modérément renforcés, même si le LEF espérait plus. Le Traité établissant une Constitution pour l’Europe doit être considéré comme une étape dans le processus menant à la réalisation d’une égalité complète entre les femmes et les hommes au sein de la société européenne.

ANNEXE 1

Liens utiles pour en savoir plus sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe :

Act4europe est une campagne du Groupe de contact de la société civile (la plus grande organisation parapluie d’ONG en Europe, qui travaille avec la Confédération européenne des syndicats) formée pour faire pression au niveau transsectoriel et partout en Europe autour de la Convention sur l’Avenir de l’Europe et de la Conférence Intergouvernementale. Elle se concentre désormais sur le processus de ratification. Le site web
contient des infos actualisées, un tableau de ratification, ainsi que des études, des rapports et des enquêtes utiles.

L’EUABC est un dictionnaire électronique qui explique brièvement les termes utilisés dans le cadre du débat européen, et comprend une série de liens utiles. L’objectif est d’informer les gens sur le débat sur l’avenir de l’Europe. Vous pouvez télécharger la version « conviviale » de la Constitution européenne sur ce site (uniquement en anglais).

La rubrique consacrée à la Constitution européenne sur le site web du EU Observer. Vous y trouverez des informations sur le processus de ratification et tout ce qui concerne la Constitution européenne. Mis à jour quotidiennement.

Le site web Europa « Une Constitution pour l’Europe » propose un large éventail d’outils d’information sur la Constitution européenne, notamment sur les développements au niveau de la procédure de ratification.

Le site web de l’Université de Saragosse, les ressources universitaires sur tous les Traités. Ce site web réunit des informations, des documents officiels, des bibliographies, des liens ainsi que d’autres ressources relatives au principaux traités et à la Constitution européenne.

Richard Corbett MPE était l’un des rapporteurs du projet de rapport du Parlement européen relatif au projet de Traité établissant une Constitution pour l’Europe pour la Commission des affaires constitutionnelles. Son site web contient divers articles sur la Constitution européenne. L’un d’entre eux, intitulé « Comprendre la Constitution européenne » (série de 3 documents) s’adresse à un public britannique mais se révèle bien utile pour tous les Européens, car il donne des détails sur les « mythes » qui entourent la Constitution de l’UE.

L’AFEM - Association des Femmes de l’Europe Méridionale a travaillé sur les questions sexo-spécifiques en rapport avec la convention sur l’avenir de l’Europe, la conférence intergouvernementale et le Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Voir http://www.afem-europa.org/

L’association européenne des femmes juristes (European Women Lawyers’ Association) s’est montrée très active pendant la Convention sur l’avenir de l’Europe. L’EWLA s’occupe de la coopération entre les femmes juristes dans tous les États membres de l’Union européenne. Son but premier est de collecter leur expertise spécifique dans le domaine de l’examen du droit et de la politique dans une perspective de genre. Voir http://www.ewla.org/

Lien vers le texte final (trois documents) du Traité établissant une Constitution pour l’Europe

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