Egalité hommes/femmes dans la Constitution européenne : un affichage mensonger

L’idée que la promotion de l’égalité hommes/femmes est une préoccupation plus forte au niveau des institutions européennes est utilisée par les partisans du "oui" pour affirmer que la Constitution représente une avancée du point de vue des droits des femmes. Non seulement c’est faux, mais la Constitution contient au contraire des graves menaces de régression.

Il n’y a rien de nouveau par rapport aux traités et aux Directives européennes en vigueur et il manque au contraire des droits essentiels pour les femmes. La Charte des droits fondamentaux est insuffisante, de plus sa portée juridique est très limitée et subordonnée aux autres dispositions de la Constitution.
Contrairement à ce qu’affirment les partisans de la Constitution, l’égalité entre les hommes et les femmes n’est pas reconnue comme une valeur qui fonde l’Union.
Elle figure parmi les objectifs de l’Union, mais cet affichage ne reste qu’une déclaration d’intention en l’absence de tout dispositif contraignant.
Enfin et c’est là le plus important, la politique libérale qui est le fondement de la Constitution est en elle-même une atteinte aux droits des femmes. Cette politique programme le recul social, l’aggravation des inégalités et de la précarité qui touche déjà majoritairement les femmes. La notion d’égalité hommes/femmes mise en œuvre par la Stratégie européenne de l’emploi est vidée de son contenu progressiste pour être mise au service du libéralisme et servir à justifier toujours plus de flexibilité.

1. Des droits manquants…

droit à la contraception, à l’avortement et à l’orientation sexuelle de son choix, droit à vivre sans violence, droit au divorce
interdiction de la traite à des fins de prostitution : l’article II-65 doit interdire explicitement la traite à des fins de prostitution, compte tenu de l’ampleur croissante de l’exploitation sexuelle des êtres humains. C’est loin d’être la préoccupation des politiques libérales qui envisagent au contraire le développement de la prostitution comme un marché potentiel très profitable, au même titre que n’importe quel service !
principe de démocratie représentative paritaire : défini dans l’article I-46, il doit préciser que la démocratie n’est représentative que si elle assure une représentation équilibrée des hommes et des femmes, c’est à dire la parité, à tous les niveaux de décision économique et politique.
citoyenneté : elle doit être étendue aux résident-es pour les droits sociaux. Les droits des femmes étrangères ou immigrées sont trop souvent dépendants de leur statut marital et elles sont soumises aux traditions oppressives de leur pays d’origine à travers les codes de statut personnel.
droit d’asile : défini dans l’article II-78, il doit être reconnu pour les motifs de violences, répression et persécutions subies par des femmes en raison de leur sexe ou de leur sexualité.

… et même des régressions, cohérentes avec la logique libérale

droit à l’emploi

La Constitution reconnaît à toute personne "le droit de travailler" et "la liberté de chercher un emploi" (article II-75). Quelle chance ! Mais c’est bien différent du droit au travail ou à l’emploi ! Il s’agit d’une régression car le droit au travail est inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme de 1948. Alors que dans l’Europe des 25, le taux de chômage est de 9%1 et que le taux de chômage moyen des femmes est supérieur de 2 points à celui des hommes, il n’y a dans la Constitution aucun objectif de réduction du taux de chômage. Le chômage n’y est d’ailleurs même pas mentionné !

Rendre effectif un véritable droit à l’emploi est particulièrement important pour les femmes. C’est la condition de leur autonomie. Pourtant de nombreux obstacles existent : chômage supérieur, manque de crèches, de services de soins aux personnes dépendantes, inégalités professionnelles, emplois dégradés, etc. Ni le droit à l’emploi, ni sa transcription en terme de politique ne figurent dans la Constitution. La disparition de ce droit, l’absence de tout objectif de réduction du chômage comme de toute norme exigeante de qualité de l’emploi ne sont pas des oublis, ils sont simplement incompatibles avec la doctrine libérale qui est le fondement de la Constitution.

droit à un revenu minimum, à une pension, aux allocations de chômage

Ces droits ne sont pas reconnus. On régresse donc par rapport à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 qui déclarait que toute personne "a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et celui de sa famille […] ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance", ou encore la Charte des droits sociaux des travailleurs de 1989 qui garantissait "le droit de bénéficier au moment de la retraite de ressources assurant un niveau de vie décent". Il n’y a pas non plus de reconnaissance du SMIC. Or tous ces droits concernent particulièrement les femmes qui sont majoritaires parmi les chômeurs, on l’a dit, mais aussi parmi les chômeurs non indemnisés, les smicards et les bénéficiaires de minima sociaux. Elles représentent en France 80% des travailleurs pauvres et 83% des retraités qui perçoivent une pension inférieure au minimum vieillesse. La suppression des droits à prestation n’est pas un hasard, c’est l’application des "grandes orientations de politiques économiques" qui définissent les politiques des Etats (article III-178). Ces orientations (GOPE) imposent la restriction des budgets publics et des prestations afin de veiller "à ce qu’il soit financièrement avantageux de rester actif sur le marché du travail". Selon les libéraux, le RMI et les allocations de chômage sont surtout des "pièges à inactivité"…

la place faite aux églises et aux communautés religieuses (article I-52) est superflue et surtout dangereuse pour les droits des femmes : la montée des intégrismes religieux, tous fortement misogynes, correspond à une menace croissante contre les droits acquis comme la contraception, l’avortement, le divorce, le libre choix de l’orientation sexuelle. Seule la réaffirmation du principe de laïcité de toutes les institutions et règles de l’Union serait en mesure de garantir les droits des femmes contre les pressions des Eglises.

2. L’égalité entre les femmes et les hommes ne fait pas partie des valeurs qui fondent l’Union…

… et dont la reconnaissance est un critère d’adhésion pour les futurs pays. Bien que mentionnée dans l’article 1-2 intitulé "les valeurs de l’Union", elle ne fait pas partie des "valeurs qui fondent l’Union" explicitement définies par la première phrase de l’article : "L’Union est fondée sur les valeurs de dignité humaine, liberté, démocratie, …". L’égalité hommes/femmes figure uniquement dans la seconde phrase de l’article, qui dit : "ces valeurs sont communes aux Etats membres dans une société caractérisée par […] l’égalité entre les femmes et les hommes". Ce qui ne signifie pas grand chose. La différence entre le statut des deux phrases est importante. Ce n’est pas un hasard si la Convention a refusé jusqu’au bout d’intégrer l’égalité hommes/femmes dans les valeurs fondatrices au même rang que la dignité, la liberté et la démocratie, malgré les demandes de nombreuses associations. La Commission des droits des femmes du Parlement européen elle-même s’est inquiétée de cette différence. Même le site officiel commentant la Constitution ne cite pas l’égalité hommes/femmes parmi les nouvelles valeurs ! Cela n’empêche pas les partisans du oui, y compris certaines associations de femmes, de soutenir qu’elle fait maintenant partie des valeurs et qu’il s’agit d’une avancée déterminante !

3. L’affirmation de l’égalité entre les hommes et les femmes n’est qu’un emballage vide

L’affichage de l’objectif d’égalité entre hommes et femmes (article I-3), l’interdiction des discriminations (article II-81) sont certes louables mais bien loin de suffire. Tous ces droits et principes font déjà l’objet de différentes Directives européennes et Conventions internationales : la réalité témoigne de l’écart énorme existant entre le droit formel et le droit réel ! Ce qui est primordial aujourd’hui, c’est de passer aux mesures concrètes. Cela aurait supposé de doter l’Union européenne de compétences dans ce domaine et d’instruments ambitieux. Ce n’est pas le cas. Ainsi l’article III-124 ne fait qu’indiquer prudemment : "sans préjudice des autres dispositions de la Constitution et dans les limites de compétence que celle-ci attribue à l’Union, une loi cadre européenne peut établir les mesures nécessaires pour combattre toute discrimination". Et il faudra l’unanimité pour faire appliquer les mesures !

Dans une Europe des 25 où le statut des femmes est très divers, une Constitution soucieuse de progrès social aurait dû tracer la voie d’une harmonisation par le haut de l’ensemble des droits des femmes. On en est loin puisque toute harmonisation est explicitement exclue.

4.La logique libérale de la Constitution porte la régression de la situation des femmes

Ce qui est programmé, c’est l’aggravation des politiques libérales actuelles, responsables du développement de la pauvreté, de la précarité, du temps partiel qui concernent déjà particulièrement les femmes, et c’est aussi la privatisation des services publics. L’expérience montre que le recul des services publics fait retomber sur les femmes la responsabilité des tâches qui ne sont plus assurées par la collectivité ou qui le sont à des prix dissuasifs (voir par exemple les menaces de fermeture d’écoles maternelles en France).

La Stratégie européenne de l’emploi - contenue dans la Constitution à travers les lignes directrices de l’emploi (article III-206)- fait bien une place à l’égalité hommes/femmes, mais celle-ci a été vidée de son contenu progressiste pour devenir un instrument au service de la logique libérale : profiter de la main d’œuvre féminine, légitimer le temps partiel et la flexibilité, élargir le champ des activités marchandes, dégrader le statut des emplois. Un exemple significatif de l’interprétation libérale de l’égalité hommes-femmes est celui du travail de nuit, où au nom de l’exigence européenne, les conditions de travail des femmes ont été alignées sur celles des hommes… par le bas ! Se profilent aussi des menaces concernant l’alignement de l’âge de départ à la retraite et la suppression des dispositifs familiaux, pourtant accordés aux femmes à titre de compensation (bien insuffisante) des tâches parentales.

Les femmes comme potentiel de main d’œuvre : dans une perspective de pénurie de main d’œuvre, l’emploi des femmes devient intéressant. L’égalité professionnelle, loin d’être un but en soi, devient nécessaire car trop d’inégalités risquent de dissuader les femmes d’entrer sur le marché du travail !

Temps partiel, flexibilité, précarité : le partage équitable du travail domestique et parental disparaît complètement dans la conception libérale de l’égalité hommes/femmes pour faire place à la notion de "conciliation entre la vie familiale et professionnelle". Ainsi "pour favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, et entre flexibilité et sécurité", la stratégie européenne de l’emploi préconise la "diversification des contrats en terme de temps de travail". L’article III-203 de la Constitution parle de "promouvoir une main d’œuvre (…) susceptible de s’adapter". L’égalité hommes/femmes est utilisée pour légitimer toujours plus de flexibilité, le temps partiel est censé répondre à ce besoin de "conciliation" ! C’est un affichage très pratique pour masquer que le temps partiel est surtout bénéfique aux entreprises, souvent imposé et toujours très défavorable aux salarié-es. C’est la voie royale pour affaiblir la norme même de temps complet, et ouvrir la voie à l’individualisation totale des contrats de travail pour la plus grande satisfaction du Medef.

De nouvelles opportunités d’emplois de basse qualité au détriment des femmes : pour décharger les femmes de leurs tâches domestiques et leur permettre de postuler à un emploi, les besoins en gardes d’enfants et services aux personnes sont bien identifiés par la stratégie libérale qui y voit une nouvelle opportunité d’activités lucratives. Moyennant des emplois faiblement qualifiés et peu coûteux ! Ces emplois s’adressent "traditionnellement" aux femmes (il est même envisagé de faire appel aux "mamies" et aux immigrantes), renforçant par là-même la ségrégation sectorielle du travail et les inégalités salariales entre les sexes. La porte ouverte à tout type de petit boulot : lorsqu’on rapproche l’objectif d’augmentation du taux d’emploi (article III-205) avec l’absence de définition de l’emploi et à plus forte raison avec l’absence de norme sur la qualité de l’emploi, on comprend le risque de voir se développer, encore plus qu’aujourd’hui, n’importe quel petit boulot. Une norme exigeante sur l’emploi serait pourtant primordiale pour les femmes, majoritaires parmi les contrats précaires et les bas salaires. Mais une telle norme va à l’opposé des politiques prescrites à l’Union européenne, qui accordent au contraire la suprématie à la "compétitivité de l’économie" par rapport à "l’amélioration des conditions de vie et de travail" (article III-209). Cette primauté de la compétitivité va justifier encore plus le développement du dumping social.

P.-S.

Auteure : Christiane Marty, Commission genre et mondialisation, Attac - Janvier 2005

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