Il est désormais impossible pour les victimes de harcèlement sexuel de porter plainte au pénal. Les victimes sont privées de justice, et l’impunité des agresseurs qui existait déjà de fait devient une impunité de droit.
Dès que la décision du Conseil constitutionnel aura été publiée au Journal officiel, il n’y aura plus en France de délit de harcèlement sexuel. Ce qui signifie que toutes les poursuites en cours perdent leur base légale et sont vouées à l’échec : classement sans suite, non-lieu, ou relaxe. Toutes les décisions judiciaires non définitives, c’est-à-dire susceptibles d’appel ou de cassation, ne pourront plus aboutir à une condamnation.
Aucune poursuite nouvelle ne sera donc plus possible avant l’adoption éventuelle d’une nouvelle législation, qui ne sera pas possible avant des mois, voire des années, compte tenu du fait qu’une nouvelle Assemblée nationale doit être élue en juin.
20 ans après le vote de la loi sur le harcèlement sexuel, celle-ci a montré son inefficacité :
Des classements sans suite quasi-systématiques
Des déqualifications d’agressions sexuelles, voire de viols [1], en harcèlement sexuel
Un nombre de condamnations pénales insignifiant (54 en 2009)
L’absence quasi-totale de répression du harcèlement sexuel quand il s’exprime verbalement (propositions, commentaires sur le physique, injonction sur l’habillement, propos sexuels, dénigrements sur la sexualité etc.), non-verbalement (mimes d’actes sexuels, images pornographiques imposées etc.) ou physiquement (attouchements sur le corps lorsqu’ils ne sont pas sexuels : cheveux, jambes, massages imposés, mains dans les cheveux etc.).
Propositions de mobilisation
Faire signer un communiqué aux associations, syndicats et partis politiques (télécharger le communiqué ici) ;
Faire circuler et trouver des soutiens pour la proposition de réforme de la loi. Voir sur : AVFT
Profiter des Législatives pour aller voir partout les candidats à la députation et leur demander de s’engager à voter la prochaine proposition de loi (aller dans leur permanence, les meetings, diffuser des tracts...)
s’il le faut, préparer une mobilisation dans la rue.
RASSEMBLEMENT
Samedi 5 mai – 11h
Place Colette
Près du Conseil Constitutionnel - métro Palais Royal
Prochaine réunion
Lundi 14 mai à 14h30 - Bourse du Travail - Paris
Contacts presse
AVFT : Marilyn Baldeck - 06 09 42 80 21
Marche Mondiale des Femmes : Nelly Martin - 06 80 63 95 25
Femmes Solidaires : Virginie - 06 83 44 52 34
***
Pour en savoir plus :
Visiter le site de l’AVFT (Association européenne contre les Violences Faites aux Femmes au Travail)
Télécharger le communiqué de presse et l’appel au rassemblement du 5 mai
04/05/2012 - La loi réprimant le harcèlement sexuel en France abrogée
Le Nouvel Observateur
04/05/2012 - Loi sur le harcèlement sexuel abrogée : quelles conséquences ?
Francetvinfo
04/05/2012 - Harcèlement sexuel : la loi annulée, et maintenant ?
L’Express
