L’Union européenne face aux inégalités sociales de genre

La discussion autour du traité constitutionnel européen battant son plein, il est intéressant de regarder comment l’Union Européenne a su intégrer le genre dans le passé.

voir aussi : La controverse autour du TCE continue

Sous la pression des mouvements de femmes des années 1970, la Commission européenne a adopté des orientations sur l’égalité des sexes en matière d’emploi et dans le domaine social. À ce jour, le bilan qu’on peut en faire reste fort mitigé - notamment celles qui portent sur la conciliation de la vie familiale et professionnelle lorsqu’elles ne s’adressent pas aux deux sexes. De son côté, la Commission tarde à mettre en oeuvre des mesures égalitaires dans son propre fonctionnement. Toutefois, ces politiques ont eu un effet d’entraînement dans les pays peu sensibles à la question des droits des femmes - en particulier au sud de l’Europe.

Le rôle de l’Union européenne dans t’évolution des rapports de genre a porté initialement sur des dispositifs d’ordre avant tout économique. C’est en 1957 que fut adoptée la première recommandation du Conseil des ministres ayant trait à l’égalité salariale des hommes et des femmes. 1l aura fallu attendre 1996, en revanche, pour que soit adopté un projet de programme incluant l’égalité en politique. Pour leur part, les multiples dimensions sociales qui caractérisent les inégalités de sexe - lesquelles renvoient toutes, peu ou prou, à la coupure traditionnelle entre sphère publique et sphère privée - ont été source de débats donnant lieu à un certain nombre de mesures, parfois contradictoires. Leur prise en considération et leur mise en oeuvre varient bien sûr fortement d’un État membre à l’autre. Quel bilan peut-on dresser des orientations formulées à ce jour ?

Les contours de l’Union européenne dans une optique de genre

Rappelons qu’il existe plusieurs types de politiques de la Commission européenne. D’un côté des politiques dites « dures » qui s’appuient sur des réglementations et qui ont un caractère obligatoire. De l’autre, des politiques dites « souples » ou « molles », qui se traduisent par des recommandations ou des directives non contraignantes, et dont relèvent généralement les mesures relatives à l’amélioration de la situation des femmes. Autrement dit - et en vertu du principe de subsidiarité -leur mise en oeuvre dépend de la bonne volonté des autorités nationales.

Par ailleurs, il existe divers types d’instances au sein de l’Union européenne depuis le Conseil des ministres jusqu’aux Réseaux d’experts et aux commissions d’application, en passant par la Cour de justice des Communautés européennes, le Parlement européen ou l’Unité de l’égalité des chances - la Commission, elle, étant l’instance exécutive chargée de la mise en oeuvre des réglementations et directives. Or leur poids respectif est inégal et leurs priorités d’action ne sont pas les mêmes. C’est ainsi que la politique du Conseil des ministres est souvent apparue comme passablement conservatrice en matière de rapports sociaux de sexes, alors que celle de la Cour de justice des Communautés européennes, durant toute une période, s’est caractérisée par des orientations beaucoup plus dynamiques en faveur de l’égalité des chances, tout comme celle du Parlement européen, ces dernières années.

Il faut également tenir compte de l’inflexion des idées-forces selon les époques considérées. Si les années soixante-dix, quatre-vingt, sous la pression des mouvements de femmes, ont été marquées par la conviction que des mesures d’actions positives dans le domaine professionnel et dans celui de l’éducation constitueraient le moteur de l’égalité de traitement hommes / femmes, cette optique devait changer par la suite. Dans la lignée des politiques néolibérales insistant sur la flexibilité du travail, la décennie des années 1990 a fait une large place au thème de l’individualisation des responsabilités dans la sphère privée. Or la récurrence des propos sur la nécessaire « conciliation entre vie familiale et professionnelle » cachait mal un recul de fait quant à la place assignée aux femmes au sein du couple.

Enfin, il ne faut pas oublier qu’il existe des différences sensibles, tant historiques que culturelles, entre les États membres -leur date d’entrée, leur histoire et leur poids respectif au sein de l’Union diffèrent. Ce qui n’est pas sans conséquences dans la façon dont ils interprètent et appliquent les directives émanant de la Commission. Entre les six États fondateurs" se caractérisant par des orientations plutôt rétrogrades dans le champ des politiques familiales, et les pays du Nord de l’Europe, la distance est grande. Cela se traduit notamment dans la façon d’interpréter la question de la « conciliation ». là où les seconds ont tendance à mettre l’accent sur l’importance que les hommes s’impliquent davantage dans les tâches familiales, les premiers en restent généralement (implicitement ou non) à l’idée qu’il incombe aux femmes de se débrouiller pour tout combiner - par exemple, en ne travaillent pas à plein temps. D’où l’insistance sur le travail à temps partiel des femmes dans un pays comme la France où cette forme de travail était peu développée jusque dans les années 1980.

Selon le point de vue qu’on adopte, les jugements portés sur la politique européenne concernant les inégalités de sexe sont donc plus ou moins critiques, et le verre apparaît en conséquence à moitié vide ou à moitié plein..

Mesures d’ordre économique et social

le principe " À travail égal, salaire égal » inclus dans le traité de Rome de 1957 n’a guère eu d’effets concrets dans la mesure où il ne prenait pas en compte la ségrégation de l’emploi, et donc le fait que rares sont les situations où hommes et femmes effectuent des tâches semblables (Hantrais, 2000). Reste que cette approche initiale de l’une des formes d’inégalités hommes / femmes dans le travail salarié a ouvert par la suite sur d’autres facettes de la réalité sexuée, notamment dans la sphère privée2. Sous la pression des mouvements féministes, fut proposée dans les années 1980, une politique d’actions positives - autrement dit, de mesures préférentielles à l’égard des personnes qui font l’objet de discriminations. Mais il s’agissait, on l’a dit, de recommandations n’ayant pas valeur d’obligation puisqu’il s’agissait de questions sociales relevant du champ de compétences des États membres.

Notons toutefois que les jugements prononcés par la Cour de justice des Communautés européennes à cette époque tendaient à devancer la législation en vigueur, en donnant raison à des femmes qui avaient déposé plainte pour discrimination salariale ou professionnelle. Or les jugements de la Cour, largement relayés par les médias, contribuèrent à donner une visibilité accrue à la question du statut marginal des femmes dans la sphère publique, tout en insistant sur le lien entre un tel état de fait et leur assignation prioritaire au " rôle de mère » (Hobson, 1997).le spectre du 3e programme d’action (1991-1995) fut donc élargi de façon à prendre en compte la disparité des situations concrètes et à inclure’ d’autres champs que le seul travail salarié : répartition des tâches au sein du couple ; formation et éducation ; image des femmes dans les médias ; participation aux instances de décision ; féminisation de la pauvreté, etc..

Le financement relativement important du programme NOW (New Opportunities for Women) lancé à cette occasion permit d’engager toute une série d’études visant à dresser un état des lieux, conjointement à des projets concrets d’intervention. Or il importe de souligner que nombre d’entre eux ont permis d’impulser certains changements - que ce soit à l’échelle d’une entreprise, d’une branche ou d’une localité3. Tout en admettant qu’à l’aune des besoins, l’impact du programme NOW fut limité, plusieurs de ses volets ont eu des effets dynamique4 .

Facteurs logistiques et poids de divers acteurs

le rôle joué à ce propos par l’Unité d’égalité des chances de la Commission s’avéra non négligeable dans la mesure où, durant toute cette période, elle fut à l’initiative dans de nombreux domaines, servant d’interface aussi bien entre les divers organes de la Communauté européenne, qu’entre cette dernière et les acteurs nationaux - institutionnels ou non (ministères, associations, centres de recherche, etc.). En outre, divers autres facteurs ont facilité les avancées réalisées en leur temps, et notamment le poids d’organismes, de réseaux ou de personnes s’étant impliqués dans le débat sur les inégalités de sexe et sur l’urgence d’adopter des mesures pour lutter contre les discriminations existantes (Stratigaki, 2000).

Ce fut notamment le cas du Parlement européen, dont le Comité des droits des femmes s’érigea plus d’une fois contre certaines décisions de la Cour de justice et engagea des débats sur le thème de la prise en charge des jeunes enfants, dans une optique novatrice quant au rôle des hommes. Non seulement il proposa de développer sensiblement les réseaux de crèches et de garderies, mais il suggéra d’adopter d’une loi « dure » sur l’égalité des sexes au sein de la famille - grâce à une mesure incitative de congé parental « à la suédoise », supposant une implication du père et des contraintes légales pour les entreprises.

Mais c’est surtout le poids des organisations non gouvernementales qui a influé sur les orientations nouvelles en matière d’égalité des chances (Jenson, 1996) : près de 40 % des projets soumis à la Commission sur ce thème proviennent des ONG. Si les gouvernements des pays concernés ont le plus souvent affiché des politiques en retrait par rapport à celles préconisées par la Communauté, les organisations de femmes actives dans la plupart des pays européens jouèrent, elles, un rôle décisif pour infléchir les orientations dans un sens plus favorable. En témoigne la place prise par le Lobby européen des femmes, créé en 1989, et qui s’est transformé au fil du temps en une ombrelle très large : à la fin des années 1990, ce regroupement comprenait quelque 2700 organisations, constituant par là même un interlocuteur de poids aux yeux des responsables de la Commission. Par ailleurs, certains groupes d’expert(e)s, tel le Réseau des femmes sur la prise de décision, ont plus particulièrement pesé dans les réflexions collectives, en mettant publiquement en évidence combien les questions liées à l’oppression spécifique des femmes - dans la sphère publique, comme dans la sphère privée - avaient longtemps été occultées dans les débats des organes politiques, juridiques et économiques de la Communauté (Ross, 1998).

Mainstreaming et ambiguïtés du 4e programme d’action

C’est alors que les responsables de la Commission européenne, invoquant les progrès accomplis - aussi limités fussent-ils - décidèrent, en 1995, que l’ensemble des secteurs et des instances de l’Union européenne devraient désormais prendre en compte la dimension du genre dans leurs projets et leurs initiatives. Il s’agissait de la politique dite de mainstreaming, qui se définit par la volonté de passer d’une orientation fondée sur des actions spécifiques en direction des femmes à une orientation « incorporant l’égalité des chances des femmes et des hommes dans toutes les politiques et activités communautaires5 ». Un tel objectif semblait manifester le souci d’éviter toute ghettoïsation des projets en cours et de dépasser l’approche traditionnelle revenant àparler de « la question des femmes » comme d’un problème à part. Celles et ceux qui, depuis des lustres, s’efforçaient d’impulser le débat le plus large possible dans la sphère publique et politique ne pouvaient a priori que s’en réjouir. Il apparut très vite, néanmoins, que les intentions des décideurs étaient moins limpides qu’il n’y paraissait au premier abord. La décision, par exemple, de mettre fin à l’existence des réseaux d’experts sur la famille et sur la place des femmes dans la décision politique, sous prétexte de ne pas maintenir d’actions spécifiques, devait s’avérer très préjudiciable à la poursuite d’une réflexion en profondeur concernant les inégalités de sexe. D’autant que l’affaiblissement de l’Unité de l’égalité des chances, privée d’une grande partie de ses moyens, alla de pair avec la diminution de la moitié des crédits alloués aux précédents programmes, au motif que le financement d’actions dans ce domaine dépendrait dorénavant des ministères ou secteurs concernés. Au moment même où avaient lieu de multiples réunions de bilan concernant les droits des femmes en vue de préparer la Conférence internationale de l’ONU de Pékin, en 1995, les acteurs et actrices extérieur(e)s à la commission se virent privé(e)s non seulement de ressources indispensables, mais d’un précieux interlocuteur. Fut ainsimis fin au dialogue qui avait largement concouru à convaincre gouvernements et organismes divers d’entreprendre des politiques actives pour surmonter les inégalités de sexe - sans que les responsables politiques de l’Union européenne ne se soucient d’évaluer le danger que cela supposait.

Or, comme le souligne Alison Woodward (2000), c’est uniquement dans les pays où existait déjà une politique forte en matière d’égalité des sexes que la politique du mainstreaming a montré quelque efficacité. Ailleurs, elle a plutôt abouti à ce que le recours au concept de genre prenne un tour incantatoire et donne le sentiment qu’on avait affaire à une coquille vide, sans contenu précis. L’abandon de politiques spécifiques de promotion de l’égalité des chances au bénéfice d’une approche plus globale a contribué, en l’occurrence, à « neutraliser par dilution progressive le problème » (Hubert, 1998, p. 118). En lieu et place d’une pression extérieure obligeant les instances concernées à réagir, les compromis internes et, partant, une relative paralysie, l’ont emporté.

C’est ainsi que le débat sur la « conciliation des tâches professionnelles et familiales », que le Réseau des gardes d’enfants avait lancé dans une perspective progressiste de changement censé impliquer les hommes, s’est vu très vite transformé en une orientation visant les seules femmes (ou presque). Ce qui revenait, dans la foulée, à ne pas interroger le fait que le travail à temps partiel soit pensé uniquement en termes de main-d’oeuvre féminine. Lorsque les présupposés ne partent pas de la division sexuelle du travail au sein de la famille, il est plus que probable que la discussion ne dérape pour en venir tout " naturellement » à traiter la question de la prise en charge des jeunes enfants comme " un problème de femmes » (Junter loiseau, 1999). Et c’est ce qui s’est passé dans la majorité des pays du Centre et du Sud de l’Europe.

Des exemples de cette dérive furent donnés à l’occasion de jugements prononcés par la Cour de justice des Communautés européennes - Cour dont on a dit qu’elle avait oeuvré dans un sens plutôt progressiste au regard d’autres instances, durant la décennie précédente. Celui qui fit le plus de bruit date de 1995. Dans l’affaire Kalanke, du nom d’un jardinier allemand ayant déposé une plainte pour discrimination professionnelle, la Cour rendit un jugement donnant raison à cet homme (Lanquetin, 1996). Il protestait contre le fait de n’avoir pas obtenu d’avancement de carrière, contrairement à l’une de ses collègues féminine disposant d’un niveau de qualification égal au sien, en vertu de la politique d’action positive pratiquée par les autorités du land de Brême, qui avaient décidé de favoriser la promotion de la main-d’oeuvre féminine au travers d’un système de quotas. La décision de la Cour revenait à se prononcer contre le principe même d’action positive et ne manqua pas de soulever un torrent de protestations chez les féministes de tous bords qui y virent une négation des mesures précédemment encouragées6.la mise en oeuvre du 4e programme d’action ne se fit donc pas sans douleur, son adoption suscitant de multiples critiques et nombre d’experts (Vogel.Polsky, 1997) affichant un point de vue sceptique, voire pessimiste quant aux développements entraînés par le principe du mainstreaming.

La dimension de genre, pan aveugle du fonctionnement de la Commission ?

Un tel point de vue apparaît conforté par les procédures de recrutement à la Commission, qui, au tournant du siècle, continuaient à ignorer une quelconque dimension de genre : les concours axés sur des questions générales n’incluaient aucunement la thématique des rapports sociaux de sexe et ne visaient point à embaucher des personnes spécialistes de ces questions ou préparées à en traiter par leur expérience antérieure7. Ces quelques faits en disent long sur les capacités limitées de l’Exécutif européen à mettre en pratique les orientations adoptées, et sur le chemin restant à parcourir pour que la notion d’égalité en droit se voie concrétisée dans le fonctionnement même de la Commission.
Par ailleurs, la dimension de genre reste occultée dans toute une série de départements ou ministères de la Commission - tels ceux de l’agriculture, de la concurrence ou des transports, par exemple, qui incarnent pourtant des poids lourds dans les politiques concrètes de l’Union. Comme on pouvait s’y attendre dans ces cas-là, les effets de la politique de mainstreaming, loin d’impulser une nouvelle approche, ont contribué àl’enlisement du débat surles inégalités de sexe.

Les conséquences de cette orientation sont apparues comme particulièrement préjudiciables aux groupes de femmes les plus défavorisées, et notamment les immigrées pour lesquelles les mesures d’action positive revêtent une importance singulière, elles qui forment le gros des rangs des travailleuses les plus exploitées (notamment dans le cadre du service domestique et du travail au noir), les moins qualifiées et les plus fréquemment exposées aux violences domestiques et aux autres formes de violences. Il importe toutefois de noter que le recul impliqué par l’adoption d’une politique globale tendant à diluer les problèmes spécifiques n’a pas eu que des conséquences négatives. En effet, divers groupes de femmes " de couleur » ont réagi en formant une coordination internationale, Femmes noires et immigrées, " mettant en question la nature androcentrique et eurocentrique de la notion de citoyenneté en Europe » (Williams, 1999, p. 29). Ce regroupement s’est donné les moyens d’exercer des pressions sur le Lobby des femmes européennes afin que leurs intérêts spécifiques soient mieux pris en considération dans les échanges avec les instances de l’Unions8.
Cela apparaissait d’autant plus vital que, jusqu’à une période très récente, le champ du politique constituait l’un des points noirs les plus sensibles, en termes d’inégalités de genre, non seulement quant à la situation factuelle prévalant dans la plupart des pays membres, mais du point de vue des efforts consentis pour prendre cette question à bras-le-corps.

Mais des textes à la réalité, la marge est grande. Les conditions formulées à l’égard des pays d’Europe de l’Est, candidats à l’entrée dans l’Union européenne, ont montré que la question des rapports sociaux de sexe continuait à être traitée comme un point négligeable, tant sur le plan économique que politique (Heinen, Portet, 2001). Ni le contenu de l’Agenda 2000, document-cadre élaboré par la Commission à propos de l’élargissement de l’Union en direction des ex-pays communistes, ni la teneur des discussions qui ont suivi n’ont braqué les projecteurs sur le traitement inégalitaire dont les femmes sont l’objet et qui, dans ces pays, présente des traits particulièrement crus - qu’il s’agisse des discriminations flagrantes dans le domaine du travail et de l’emploi, des phénomènes de violences, du tourisme sexuel ou des interdits en matière de droits reproductifs, comme en Pologne. Il est vrai que nombre de féministes de cette partie de l’Europe considèrent les cadres légaux faisant référence au sein de l’Union comme des atouts pour faire évoluer la situation et les mentalités dans leurs propres pays (Heinen, Portet, 2002). Mais on ne saurait dire que les négociateurs, jusqu’à tout récemment, leur ont donné beaucoup de raisons d’espérer en des changements rapides. Ce n’est qu’en 2002 qu’un programme d’action visant à surmonter les inégalités de sexe en matière de représentation politique et à lutter contre les aspects les plus choquants de l’exploitation sexuelle des femmes dans les nouveaux pays membres ou candidats a été énoncé (Commission of the European Union, 2003). Reste à voir quelle traduction concrète il trouvera dans la réalité.

Ce qui est vrai pour les actions entreprises (ou non) en Europe de l’Est vaut également pour l’Union européenne dans son ensemble. Le programme intitulé Vers une stratégie-cadre communautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005), adopté à la suite du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, met l’accent sur l’écart existant entre droit formels et droits réels - de jure et de facto. Il formule un bilan critique à l’égard des effets de dilution provoqués par la politique de mainstreaming adoptée précédemment et met l’accent sur l’importance d’un partenariat de type horizontal s’appuyant sur des financements adéquats. Soucieux d’assurer une meilleure visibilité à l’existence des inégalités de sexe, il insiste sur le besoin de disposer de statistiques sexuées dans une optique comparative entre les divers systèmes nationaux, ainsi que de réseaux d’experts susceptibles d’assister la Commission dans cette tâche9. On peut y voir une volonté affichée de dépasser des initiatives ponctuelles pour engager un travail de fond, en étant particulièrement attentif aux points de résistance, aussi bien culturels que matériels, qui sont au fondement des discriminations touchant les femmes dans la vie publique comme dans la vie privée. En tant que tel, ce texte en dit long sur le chemin parcouru depuis l’adoption de la recommandation de 1957 sur les salaires. Voilà pour la version optimiste de l’histoire.

Il peut toutefois en exister une autre, nettement moins rose, consistant à n’y voir qu’un morceau de papier - « un de plus ! », diront les pessimistes. Seul l’avenir dira si ce document peut servir de levier pour accélérer le changement. Cela dépendra non seulement de l’accueil qui lui sera réservé par les diverses instances de l’Union européenne elle-même, et de la détermination qu’elles mettront à le faire passer dans les faits, mais aussi du sérieux avec lequel il sera considéré par les États membres. Or en matière de construction de l’Union - tout comme en politique plus généralement - il Y a souvent très loin entre les principes énoncés et la réalité - de jure/de facto...

En tout état de cause, le passé l’a montré, seule la pression maintenue des organisations de la société civile, en particulier des mouvements de femmes qui ont contribué à faire évoluer les points de vue sur les rapports de genre, paraît susceptible de donner vie à ces propositions et d’empêcher qu’elles ne soient reléguées au fond d’un vieux classeur. S’il y a un bilan à tirer de l’histoire des politiques successivement adoptées par la Communauté européenne depuis maintenant près d’un demi-siècle, c’est bien celui-là.

Références

* Commission européenne, 1999, Recueil sur l’égalité de traitement entre les
femmes et les hommes. dans l’Union européenne, Bruxelles.

* Commission européenne, 2000, Vers une stratégie-cadre communautaire en
matière d’égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005), Bruxelles.

* Commission of the European Union (2003), Annual Report on Equal
Opportunities for Women and Men in the European Union, Brussels, 5.3.2003.

* Conseil de l’Union européenne, 1999, « Examen de la mise en oeuvre, par les
États membres et les institutions de l’UE, du programme d’action de Pékin »,
Bruxelles.

* Hantrais Linda, 2000, « From Equal Pay to Reconciliation of Employment and
Family Life », in Linda Hantrais ed., Gendered Policies in Europe. Reconciling
Employment and Family Life, Mc Millan Press, Londres.

* Heinen Jacqueline (2001), « Politicas de la Union Europea en materia de integra
cion social y politica de las mujeres », in Aguirre R., Batthyany K. eds, Trabajo,
genero, y ciudadania en los paises dei cono Sur, Montevideo, OIT -Cinterfor, 2001.

* Heinen Jacqueline, Portet Stéphane, 2001, « Intégration de la Pologne à l’Union
européenne et rapports de genre », Lien social et politiques - RIAC n° 45.

* Heinen Jacqueline, Portet Stéphane, 2002, « Social and Political Citizenship in
Eastern Europe. The Polish Case », in Molyneux M., Razavi S., Gender Justice,
Development and Rights, Oxford University Press.

* Hobson Barbara, 1997, « Conceptualizing economic citizenship : An analysis of gender equality in policy and law in the European Union and Sweden », in Gender and Citizenship : Social Integration and Social Exclusion in European Welfare States, n° 3.

* Hoskyns Catherine, 1996, Integrating Gender-Women, Law and Politics in the European Union, Verso, Londres.

* Hubert Agnès, 1998, L’Europe et les femmes - Identités en mouvement, Apogée, Rennes.

* Jenson Jane, 1996, « Une citoyenneté à part entière peut-elle exister ? », in Alisa Dei Re et Jacqueline Heinen, éds, Quelle citoyenneté pour les femmes ? La crise des États-providence et de la représentation politique en Europe, Paris, L’Harmattan.

* Junter Loiseau Annie, 1999, « La notion de conciliation professionnelle et familiale », Cahiers du Genre, n° 24.

* Lanquetin Marie-Thérèse, 1996, « De l’égalité des c.hances. À propos de l’arrêt Kalanke, CjCE 17 octobre 1995 », Droit Social, n° 5.

* Ross George, 1998, « L’Union européenne : la performance d’un acteur sans
rôle », in Jane Jenson et Mariette Sineau, éds, Qui doit garder le jeune enfant ?,
LGDJ, Paris.

* Stratigakl Maria. 2000. « The European Union and the EqualOpportunlties Process ». in LInda Hantrais ed., Gendered policies ln Europe. Reconciling Employment and Family Life, Mc Millan PresS, Londres.

* Vogel.PolskY Eliane. 1991. « Démocratie. femmes et citoyenneté euro.
péenne n, Sextant, n° 7.

* Williams fiona. 1999. " Genre. ethnicité. race et migrations, ou les défis de la
citoyenneté en Europe n, Cahiers du Gedisst n° 23.

" Cet article reprend pour partie un article sur le même thème publié en espagnol (Heinen 2001).

1 Rappelons qu’il s’agit des pays suivants : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays.Bas.

2 Les programmes d’action promulgués successivement en 1982 et en 1986par la Commission européenne mettaient l’accent sur la division du travail au sein de la famille et s’inscrivaient dans
la Charte des droits sociaux. adopté sous le gouvernement Delors (CommiSsion européenne 1999).

3 Témoin l’exemple d’un projet NOW àJerez, en Espagne, dont l’objectif étaitd’inciter des femmes à se mettre à leurcompte, et dont l’écho et le succès ont euune double conséquence. Non seulement une série d’initiatives se sont concrétisées, permettant à des femmes,souvent au chômage, d’entreprendre un
travail indépendant et ou de devenir chefd’une petite entreprise dans un domaine
des services ou de la production offrantdes débouchés, mais les autorités locales ont décidé de créer un Service des droits des femmes à l’échelle locale pour relayer ces initiatives - instance qui faisait défaut jusque-là dans cette municipalité.

4 Cette appréciation positive ne saurait masquer le fait que le 3e programme d’action, jugé trop ambitieux par nombre d’acteurs nationaux, lit l’objet de multiples résistances et tractations, et que la formule finalement adoptée était très en deçà du projet initial (Hoskyns,1996).

5 communication de la Commission du 21.2.1996.

6 Ces réactions eurent quelque effet puiSqu’un autre jugement - celui del’affaire Marshall concernant un
enseignant qui s’était vu refuser un poste attribué à une femme - devait corrigercet attendu deuX ans plus tard.

7 Les femmes ne constituaient d’ailleursque 10 % des fonctionnaires de rang A en 1999, et 14 % des fonctionnaires de rang B, cependant qu’elles ne représentaient que 2,8 % des directeurs généraux. Quant à la Cour de justice des communautés européennes, elle ne comptait aUcun juge de sexe féminin jusqU’en 1999.

8 le Lobby européen des femmes incluait principalement jusque.là des représentantes de groupes de femmes autochtones des pays de l’Union et s’était aSsez peu soucié de défendre activement les besoins particuliers des travailleuses noires et immigrées.

9 Ce programme est axé sur cinq principaux domaines : vie économique ; représentation politique et à toUS les niveaUx de la prise de décision ; droits sociaux et processus de féminisation de la pauvreté - avec un accent critique vis-à-vis de ceux qui « sont fondés sur le modèle dépassé du soutien de famille masculin" ; éducation civique - à propos des violences et de l’exploitation sexuelle ; lutte contre les stéréotypes et les préjugés culturels existants, véhiculés notamment par les médias.

Jacqueline Heinen, Sociologue, université de Versailles-Saint-Quentin.
Article paru dans la revue CONTRETEMPS : L’autre Europe,pour une refondation sociale et democratique (N°9 Fevrier 2004 Editions Textuel, PARIS )

Dans la même rubrique :

Communauté

  • Devenir membre
  • Se connecter
  • Nos membres
  • Le genre se bouge
  • Publier un article

infoGENRE

S'abonner à la newsletter