La femme, l’égalité et le système africain de droits humains

En dépit des promesses et des mobilisations par les femmes partout sur le
continent, les femmes africaines manquent toujours de protection
proportionnée à leurs Droits Humains. Roselynn Musa argumente que la racine
du problème est le manque persistant de volonté politique par des
gouvernements de mettre en application des engagements à l’égalité de
genre.

La femme, l’égalité et le système africain de droits humains / Par
Roselynn Musa

Introduction

Le 21ème siècle va marquer une jonction critique dans la promotion et la
protection d’une culture de droits humains en Afrique. Comme le monde
devient de plus en plus interdépendant, les systèmes régionaux de
coopération jouent un rôle de plus en plus important dans la promotion d’un
ordre de droits humains international positif.
Les Etats africains se sont engagés à différents documents de politiques
internationaux et régionaux. Les mécanismes internationaux en genre les
plus significatifs sont la Convention sur l’Elimination de Toutes les
Formes de Discrimination à l’égard de la Femme (CEDAW) de 1979, et la
Plateforme d’Action de Beijing (PFA) de 1995, la Charte Africaine des
Droits Humains et des Peuples (CADHP), la Conférence Internationale sur la
Population et Le Développement (ICPD PoA), la Déclaration Solennelle sur
l’Egalité des Genres, le Nouveau Partenariat pour le Développement de
l’Afrique (NEPAD), objectifs de développement du millénaire (ODM), l’Acte
Constitutif de l’Union Africaine (UA). Toutes ces conventions et cadres de
politiques engagent les gouvernements à aborder l’égalité des genres,
l’équité et l’autonomisation de la femme. Ces documents font l’objet de
revues périodiques afin d’évaluer dans quelle mesure ils ont été délivrés.

Les revues au cours des dernières années ont généralement montré que
l’Afrique avait enregistré un certain progrès aux niveaux national,
sous-régional et régional. La plupart des pays ont également élaboré des
mécanismes et politiques du genre. Néanmoins, il y a toujours des défis
majeurs dans tous les domaines dans la mesure où la majorité des stratégies
restent non encore mises en œuvre.

Les ODM et le NEPAD sont des mécanismes plus récents et plus généraux. Dans
les ODM, 191 gouvernements se sont résolus à promouvoir l’égalité des genres
et l’autonomisation de la femme en tant que des moyens efficaces de
combattre la pauvreté, la faim, les maladies et pour stimuler le
développement durable. Le NEPAD souligne également l’égalité et encourage
les droits de la femme à travers le Mécanisme Africain d’Evaluation par les
Pairs (MAEP).
Cependant, en dépit de toutes les prémisses et de ces engagements de
première classe, la femme africaine n’est en aucune manière dans une
meilleure situation qu’auparavant. Les promesses ne sont parvenues qu’à
faire monter la pointure des souliers si jamais elles ont fait quelque
chose. La stagnation dans certains aspects et la détérioration dans
d’autres suscitent plutôt des préoccupations. Ceci est d’autant plus vrai à
la lumière de la mobilisation des femmes de tous les coins du continent. Au
fonds du problème il y a le manque de volonté politique pour accomplir les
engagements à l’égalité des genres parmi les gouvernements africains.

Le présent article a été préparé dans un cadre général qui cherche à
refléter les rapports entre le cadre international et régional sur les
droits de la femme en Afrique et leur mise en œuvre réelle. A cet effet,
l’article discute le Protocole à la Charte Africaine des Droits Humains et
des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique en mettant en relief
son caractère unique, tout en le comparant avec les autres instruments. Il
conclut avec les défis rencontrés et les perspectives d’avenir qui ont
suggéré une mise en œuvre accélérée des instruments de politiques en genre
en Afrique.

Le Protocole des Droits de la Femme en Afrique

Le Protocole relatif à la Charte Africaine relatif aux Droits de la Femme
en Afrique (ci-après le Protocole) est un document récent qui cherche à
aborder les lacunes des autres instruments internationaux qui lui ont
précédé dans le traitement des droits de la femme africaine. Il s’est avéré
d’une amélioration beaucoup souhaitée sur la manière dont l’CADHP avait
abordé ou n’avait pas abordé la position de la femme en Afrique. Il
applique la Convention sur l’Elimination de Toutes les Formes de
Discrimination à l’égard de la Femme (CEDAW) et la Plateforme d’Action de
Beijing dans un contexte africain.

Le Protocole consiste en trois sections. La première donne le raisonnement
derrière son élaboration tout en faisant référence aussi bien aux
engagements régionaux et internationaux sur les droits de la femme. La
deuxième section reprend les droits que respecte le Protocole et la
troisième section couvre la mise en œuvre en abordant la procédure pour
l’adopter et en faire le suivi et le processus par lequel il peut être
amendé.

Il sert également comme le premier instrument qui a été élaboré par des
Africains pour la femme en Afrique. Il se construit sur les autres
questions régionalement négociées et renforce ces questions qui portent
atteinte aux droits humains de la femme. L’inclusion des droits des veuves
et des droits d’héritage est vue comme une percée puisque ces derniers sont
des questions particulières à la femme africaine qui sont négligés et jetés
sous le tapis.

Le Protocole lance un défi contre les traditions et les comportements
culturels qui entravent les droits de la femme en Afrique. Il donne aux
femmes une ligne de défense sur laquelle elles peuvent baser leurs appels
dans le cas où elles ne sont pas parvenues à défier les lois ou les
pratiques nationales discriminatoires.

L’entrée en vigueur du Protocole reflète une prise de conscience que les
femmes sont des membres égaux de la société et qu’elles ne sont pas
uniquement des bénéficiaires, mais aussi des participantes dans le
processus de développement. La prospérité sur le continent africain exigera
la promotion des droits de tous les peuples africains de même que l’adhésion
au principe d’égalité des genres et de non-discrimination.

A partir de ce qui précède, l’on peut voir que les plans et les programmes
existent au sein de l’UA pour assurer que ses Etats Membres font partie de
l’effort mondial de promouvoir le principe d’égalité des genres en Afrique.

Mécanismes de mise œuvre

Au niveau national, la procédure pour l’appropriation de la Convention et
du Protocole est un défi majeur qui affecte leur mise en œuvre. Alors que
plusieurs pays ont accédé à la Convention, beaucoup n’ont pas pris la
mesure supplémentaire de la faire leur et d’en faire partie de leurs lois
nationales. Ce que ceci signifie en effet est que les dispositions de la
Convention ne peuvent pas être directement appliquées dans les Cours
nationales. Les Etats Parties n’ont pas toujours la volonté politique de
mettre en œuvre les engagements pris au niveau international.

Les défis de CEDAW constituent une bonne projection de certains défis
auxquels le Protocole fait face et dont on peut tirer d’importantes leçons.
Le mandat du Comité de CEDAW est de faire le suivi de la mise en œuvre de la
Convention par les Etats Parties qui l’ont ratifiée et ceci se fait à
travers des rapports périodiques. Malheureusement, ceci est l’un des
domaines qui n’ont pas été pris très au sérieux par les Etats Parties.
Beaucoup d’Etats Parties ont deux ou plus de rapports non encore déposés
tandis que certains n’ont soumis aucun rapport depuis qu’ils ont accédé à
la Convention. Ceci constitue un défi majeur pour le travail du Comité dans
le suivi de la mise en œuvre.

Alors que le processus de présentation des rapports est bien élaboré, il
repose en grande partie dans les mains du gouvernement. La participation
des ONG reste faible. L’examen des rapports des Etats Parties n’est pas
supposé viser la confrontation, mais plutôt se faire d’une manière qui
promet le dialogue constructif entre les Etats Parties et le Comité.

La Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples est une approche de
dernier recours - lorsque tous les autres remèdes locaux n’ont pas réussi à
donner des résultats satisfaisants. En attendant la création totale de la
Cour Africaine, la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples
sera saisie des dossiers d’interprétation provenant de l’application du
Protocole. La Commission Africaine a été créée sous l’article 30 de la
Charte Africaine.

La première responsabilité de la Commission est de promouvoir et d’assurer
la protection des droits humains sur le continent. Ses quatre domaines de
mandat sont : les activités promotionnelles, les activités protectives,
l’examen des rapports des Etats Parties et l’interprétation de la Charte
Africaine. La Commission Africaine tient des sessions régulières deux fois
par an, autour d’avril et novembre, et elle peut tenir des sessions
extraordinaires.
La Commission Africaine est composée de onze membres qui servent à temps
partiel à la Commission. Ce sont des experts indépendants et ils agissent
en qualité personnelle plutôt qu’en tant que représentants de leurs
gouvernements. L’intégration du Protocole dans le mécanisme de mise en
œuvre de la Charte Africaine est consistante avec les dispositions de la
Charte elle-même. Et elle va assurer que les femmes dont les droits ont été
violés sous le Protocole auront un recours final à la Cour Africaine pour
que leurs droits soient établis et appliqués. En outre, les individus,
autres que les victimes elles-mêmes, et les ONG de droits humains peuvent
apporter une plainte à la Commission au nom des victimes.

L’un des défis auxquels l’appropriation fait face est la multiplicité des
systèmes juridiques dans les pays africains. Alors que dans le cas d’un
petit nombre de pays les traités internationaux deviennent automatiquement
une partie de la loi nationale une fois qu’ils sont ratifiés, dans la
majorité des cas, le traité devra être promulgué par un acte du parlement
pour le rendre effectif dans ces pays.

Il est encourageant de savoir que l’Acte Constitutif de l’Union Africaine
réhabilitée qui a remplacé l’Organisation de l’Unité Africaine et la
création de la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples ont rendu
plus facile aux défenseurs des droits de la femme de presser plus
ouvertement pour l’application plus vigoureuse des instruments.

Unique au Protocole

Les forces du Protocole incluent le fait qu’il est intervenu après beaucoup
d’autres traités, ce qui lui a donné l’avantage d’en tirer les meilleurs
options tout en considérant les questions qu’ils avaient omises. Le
Protocole est étroitement modelé sur la CEDAW et à cet égard il y a plus de
ressemblances que de différences entre les deux instruments. Les différences
sont essentiellement dans ces domaines de préoccupation de la femme
africaine qui avaient été mentionnés de façon abstraite dans CEDAW ou pas
du tout mentionnés. Il a aussi l’avantage de pouvoir apprendre des
expériences précédentes dans le sens qu’il pourrait s’inspirer des
évolutions de CEDAW. Il cite des droits spécifiques et définit la violence
contre la femme. Il donne une définition inclusive de la femme pour y
inclure la petite fille. Il est spécifique à la culture et ainsi il a
beaucoup de valeur pour défier les pratiques culturelles négatives.
Contrairement au Protocole, CEDAW ne fait pas d’obligations explicites sur
les Etats de mettre à côté des ressources afin d’éliminer la discrimination
contre la femme, ou de punir les personnes ou les organisations qui
perpètrent la discrimination contre la femme.

Quand la rédaction du projet du Protocole de l’UA sur la femme a commencé,
il y avait au départ une résistance farouche avec l’argument que la femme
en Afrique n’a pas besoin d’un Protocole séparé et qu’un paragraphe sur la
non-discrimination contre la femme dans l’CADHP suffirait pour prendre soin
des questions de droits de la femme qui y étaient omises.
La Charte Africaine est peut-être plus distincte des autres systèmes
régionaux de protection des droits humains dans la mesure où elle a une
disposition spécifique qui aborde les droits de la femme. Ceci est en plus
des dispositions familières sur les droits à l’égalité et d’être libre de
la discrimination caractéristique à la plupart des instruments
internationaux. En ce qui concerne précisément les droits de la femme, la
Charte dispose que « L’Etat a le devoir de veiller à l’élimination de toute
discrimination contre la femme et d’assurer la protection des droits de la
femme et de l’enfant tels que stipulés dans les déclarations et conventions
internationales » article 18 (3).

Cette disposition a été considérée comme trop générale, sans aucune
spécification substantielle sur les droits de la femme, plaçant ainsi ces
droits dans une situation qui avait été décrite comme « coma juridique ».
D’autres critiques ont porté sur le fait que les droits de la femme sont
abordés avec ceux de l’enfant, et ce sur un même ton. Tout en reconnaissant
le fait que la femme et l’enfant ont été victimes de la violence pérennante,
il se pose la question du raisonnement qui fait une équation présentant les
deux comme égaux. Néanmoins, la Charte est vue comme fournissant un support
ferme pour la protection des droits de la femme en Afrique et elle peut
former la base à ce que les Etats doivent rendre compte sur le statut de la
femme et sur la protection de leurs droits au sein de leurs systèmes
juridiques nationaux. Il enjoint les Etats africains d’entreprendre des
mesures positives afin d’assurer que leurs lois et politiques nationales
visent ou ont pour finalité la réalisation de ces deux premiers objectifs.
Puisque les évolutions significatives se sont produites vers un régime
juridique plus inclusif pour la protection des droits de la femme en
Afrique, ayant pour conséquence la rédaction du projet du Protocole
additionnel à la Charte. Le Protocole peut devenir un instrument qui force
les Etats à donner la priorité aux mesures législatives pour éliminer les
pratiques traditionnelles dangereuses. Il fournit une fondation sur
laquelle les droits humains acquièrent la légalité dans le contexte
africain. Il fournit une base pour faire des affirmations qui montrent que
les droits de la femme africaine à l’égalité ne sont plus contestés. Ce qui
est critique à ce point est de voir le dynamisme dans la façon dont les
Cours locales, la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples
donnent un sens et un antécédent au Protocole.
Le Protocole a tenté de revigorer l’engagement de la Charte Africaine à
l’égalité de la femme en ajoutant les droits qui manquent de la Charte et
en clarifiant les obligations des gouvernements en matière de droits de la
femme. Seul un article sur plus de soixante articles de la Charte fait des
références spécifiques à la femme. Ci-après certaines des défaillances du
traité en ce qui concerne la femme.

- Le fait qu’il n’a pas réussi à définir la discrimination à l’égard de la
femme.
- Son manque de garanties aux droits de la femme de consentir au mariage et
à l’égalité dans le mariage.
- Son accent sur les valeurs et les pratiques traditionnelles qui ont
longtemps entravé la promotion des droits de la femme en Afrique.

Pourtant certaines des violations les plus graves des droits de la femme se
produisent dans la sphère privée de la famille et sont renforcées par des
normes culturelles et traditionnelles.
L’article 17 (2) et (3) de la Charte Africaine stipule que chaque individu
« peut prendre part librement à la vie culturelle de la Communauté » et que
la protection et la promotion de la moralité et des valeurs traditionnelles
reconnues par la communauté seront la tâche de l’Etat. La seule référence
spécifique aux droits de la femme se trouve dans une clause concernant la
concrétisation des droits de la femme. La Charte Africaine a en effet été
interprétée pour protéger les lois coutumières et religieuses qui violent
les droits de la femme tels que les droits à l’égalité et à la
non-discrimination ; à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes
et à la protection contre le traitement cruel et dégradant.

Le Protocole reconnaît aux femmes en tant qu’être humain individuel et non
en tant que membres de communautés ou de familles. Le Protocole aborde
également la discrimination tant dans les domaines publics que privés et il
cible tant la discrimination directe que la discrimination indirecte. Il
déplace aussi l’égalité d’un concept abstrait à celui qui attend des Etats
Parties la prise des mesures concrètes pour y faire face.

Le plus important, cependant, c’est que le Protocole offre à la femme un
véritable remède au niveau régional. Ceci donnera aux femmes victimes de
violations des droits humains un endroit où elles peuvent se rendre, qui
leur donne l’accès pratique aux instances qui comprendront les implications
de leur expérience. Mais ce potentiel sera accompli si les Etats Parties
garantissent qu’ils satisfont en pratique aux besoins liés aux droits de la
femme et qu’ils oeuvrent pour la mise en œuvre des engagements qu’ils ont
pris.

La Campagne : Solidarité pour les Droits de la Femme Africaine (SOAWR)

Alors que je dois reconnaître l’énorme ampleur des défis, je voudrais
également me réjouir de nos réalisations en reconnaissant les efforts de la
Solidarité pour les Droits de la Femme Africaine (SOAWR), une coalition qui
a œuvré et continue d’œuvrer sans relâche à la promotion de la cause du
Protocole.

SOAWR est un réseau régional composé de 26 Organisations de la Société
Civile et de partenaires en développement [1] qui oeuvrent à la promotion
et à la protection des Droits de la Femme en Afrique. Depuis son
inauguration en 2004, le domaine prioritaire principal de SOAWR a été
d’amener ceux des pays qui n’ont pas encore ratifié le Protocole à le faire
avec un esprit d’urgence. Tout en encourageant en même temps les pays qui
l’ont ratifié à l’approprier et à le mettre en œuvre au niveau national.
SOAWR travaille également pour amener les pays qui ont ratifié le Protocole
avec des réserves à enlever de telles réserves dangereuses qui constituent
un déni de certains des libertés et droits importants de la femme reconnus
dans le Protocole.

SOAWR s’est servie et se sert toujours de tous les instruments à sa
disposition et a exploité chaque opportunité de faire progresser la
campagne. Parmi ceux-là il y a la rédaction de pétitions, le plaidoyer
direct auprès des dirigeants tant au niveau national qu’au niveau régional,
le service SMS des téléphones portables, des publications traduites dans
différentes langues, des forums de la société civile préparatoires au
sommet de l’UA, des forums publics, des conférences de presse, des cartes
en couleurs de catégorisation, etc.

La coalition travaille actuellement sur la documentation des stratégies de
plaidoyer dont elle s’est servie au fur des années en menant la campagne
pour le Protocole. Ceci était une idée qui est sortie des membres de SOAWR
qui se sont réunis immédiatement après les activités préparatoires au
Sommet organisées par SOAWR à Accra, Ghana en juin 2007. On a décidé de
créer un document qui rassemblerait l’information sur les mesures concrètes
prises de même que celles qui sont en voie d’être prises afin d’encourager
les Etats africains à ratifier et à s’approprier du Protocole. Le but de ce
document est de fournir une compréhension plus claire des efforts existants
vers la ratification du Protocole et d’offrir une inspiration et des moyens
d’action à l’endossement et à l’appropriation du Protocole par l’ensemble de
l’Afrique.

J’espère que SOAWR continuera de créer une plateforme de discussion et de
dialogue sur la rupture entre les instruments internationaux et la mise en
œuvre nationale en Afrique en vue d’identifier les stratégies en tant que
chercheurs, activistes, et autorités gouvernementales pour combler le
fossé. Les activistes en genre devraient aussi unir leurs voix aux
organisations de société civile telle que SOAWR pour continuer d’appeler à
la suppression des barrières structurelles qui font obstacle à la femme.

Obstacles et Défis

L’appropriation et de plus en plus la ratification du Protocole restent
lentes suite au manque de volonté politique. Même si la plupart de pays ont
créé des mécanismes nationaux en genre, ils restent faibles et manquent
d’autorité, de capacité, de ressources humaines et de financement
appropriés. A ceci s’ajoute les connaissances non adéquates en analyse du
genre chez les planificateurs et les responsables de la mise en œuvre et la
prise de conscience en genre qui est limitée au sein des communautés.

La Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples qui est un instrument
important dans l’interprétation du Protocole reste toujours à être
totalement fonctionnelle. Et même quand elle deviendra fonctionnelle son
accès par les OSC qui sont les principaux champions du Protocole est limité
aux pays qui signent une déclaration pour faciliter une telle action.

La participation de la femme en politique et à la prise des décisions reste
lente et ceci freine l’influence de la femme sur les gouvernements pour
qu’ils s’acquittent de leurs obligations contenues dans le Protocole.
L’accès de la femme à la justice est en outre inhibée par l’analphabétisme
et l’ignorance de leurs droits et de comment y accéder. Certaines pratiques
culturelles et traditionnelles continuent de freiner les progrès dans la
concrétisation des dispositions du Protocole.

La plupart des instruments ont mis un plafond et un pavement en termes de
voir ces instruments être des cadres que la femme peut utiliser pour lutter
contre la discrimination sous ses nombreuses manifestations. Cependant, les
instruments en soi ne sont pas parfaits. Par exemple, le langage utilisé
dans certains d’entre eux est soit trop compliqué ou trop vaste ou les deux
et ces facteurs pourraient créer des problèmes d’interprétation spécialement
au niveau national. Les instruments contiennent également des vides en
termes de manque de recours en cas de non-respect. On a dit d’eux qu’ils ne
peuvent qu’aboyer parce qu’ils manquent des dents nécessaires dont ils ont
besoin pour mordre. Il faut donc y bâtir les conséquences de non-respect et
de non-application.

Un autre problème c’est la stratégie de placer des réserves sur certaines
dispositions clés. Ceci nie les principes des droits de la femme en tant
que droits inaliénables, intégrales et indivisibles en tout premier lieu.

Un autre obstacle qui a été identifié au niveau national est qu’il n’y pas
beaucoup d’avocats qui sont conscients du Protocole et ainsi ils ne sont
pas capables de le citer en soutenant leurs arguments. Il n’y a pas
beaucoup d’étudiants en droit qui suivent des cours sur le genre et le
droit où ceci fait partie du curriculum, d’où leur ignorance à propos du
Protocole et des autres instruments de droits de la femme.

Leçons apprises

La mise en œuvre effective des normes internationales de droits humains
pour la femme a jusqu’à présent été dépendante de la volonté des Etats
individuels. Souvent, on se sert des pratiques culturelles et religieuses
pour empêcher la mise en œuvre des dispositions de droits de la femme. Le
fait de compter sur la bonne volonté du gouvernement pour mettre en œuvre
les accords internationaux n’a pas produit de bons résultats. La CEDAW a
été perçue comme étrangère, mais le Protocole est quelque chose de local et
pourtant nos gouvernements ne lui ont pas réservé un traitement différent
pour ce qui est de la mise en œuvre.

L’autonomisation de la femme exige un degré plus élevé d’implication par la
femme dans la gouvernance et dans la prise de décisions. Il faut éliminer
les obstacles systémiques et structurels qui empêchent la femme de
participer à la prise de décisions à tous les niveaux.
Les médias peuvent jouer un rôle important dans la promotion de l’égalité,
d’où il est donc nécessaire de soutenir la presse féminine et les
initiatives de communication féminines de même que d’exploiter la
technologie afin de promouvoir les activités de la femme.

La prolifération des instruments a également été citée comme l’un des
facteurs possibles qui contribuent au blocage de la mise en application
parce que chacun exige une présentation de rapport et des procédures
comptables différentes, ce qui met une lourde charge sur les Etats. Il y a
aussi diffusion inadéquate de l’information au sujet des instruments au
niveau local.
Un certain nombre d’Etats africains se sont faits lier par des instruments
internationaux de droits humains, mais seuls quelques-uns ont réellement
pris des mesures pour les rendre applicables au sein de leurs pays. Il
semble que nos gouvernements ratifient de tels instruments, non pas à cause
de l’engagement politique à leur contenu, mais à cause des urgences
politiques et du désir de garder une bonne image. Le fait de ne pas
parvenir à s’approprier de ces engagements reste un problème.

La multiplicité des lois dans différents pays est telle que la plupart des
pays devront promulguer une nouvelle législation pour être capables
d’approprier le Protocole après ratification. Un certain nombre de pays qui
ont ratifié le Protocole, telles que l’Afrique du Sud et l’Ile Maurice,
l’ont fait avec des réserves dangereuses qui traduisent leur manque de
volonté d’abandonner complètement les pratiques qui font la discrimination
à l’égard de la femme. La légitimité d’inclure des réserves sur les traités
pourrait être discutable à cause de la substance de telles réserves.

Les principales normes internationales de droits humains sont définies en
rapport avec les expériences des hommes et formulées en termes de
violations discrètes de droits dans la sphère publique, tandis que les
violations des droits de la femme se produisent dans la sphère privée. La
dichotomie public/privé qui est si destructive pour les droits de la femme
continue d’exister.

Les auteurs du Projet du Protocole ont été beaucoup influencés par les
contenus de CEDAW de même que par le travail du Comité de CEDAW. Il est
donc évident que pour assurer la mise en œuvre effective du Protocole,
l’Afrique devrait s’inspirer de l’expérience du Comité de CEDAW dans le
suivi de la mise en œuvre du Protocole.

Conclusion

Il est évident, à partir des paragraphes qui précèdent, que l’adoption du
Protocole des Droits de la Femme est une évolution significative et
assurerait l’intégration totale des préoccupations liées aux droits humains
de la femme dans le cadre régional des droits humains. Le Protocole
permettra tant à la Commission Africaine qu’à la Cour Africaine des Droits
Humains et des Peuples de décrire comment les droits reconnus sous lui
devraient être garantis dans les situations réelles de la vie.

Le rôle des instruments internationaux et des autres initiatives ne peut
pas être sous-estimé. La légitimité au-delà de l’Etat a créé une influence
relative pour la poursuite du programme du genre ; cependant nous sommes
confrontés par une situation d’échec croissant de concrétisation de ces
instruments dans les pays et l’écart entre l’engagement et la
concrétisation des engagements devient de plus en plus large, ce qui mène à
se demander ce qu’il convient de faire. Nous devrions, tant individuellement
que collectivement, voir ce que nous pouvons faire afin d’assurer que la
mise en œuvre ait effectivement lieu.
Il est indéniable qu’il est très important d’avoir ces engagements sur le
papier en tant que marqueurs de progrès. Ce qui est plus important,
cependant, c’est de les utiliser pour assurer que les changements réels se
produisent dans les vies de la femme. Nous devons faire attention pour que
les gains obtenus à Beijing ne soient pas retirés.

Recommandations

Il convient qu’il y ait un corps spécialisé semblable au comité de CEDAW
pour faire le suivi de la mise en œuvre du Protocole. La Commission
Africaine, dans son travail de faire le suivi de la Charte, n’a pas prêté
suffisamment l’attention au Protocole. Même si elle a affecté un Rapporteur
Spécial sur les Droits de la Femme, le Bureau du Rapporteur Spécial a besoin
davantage de ressources humaines et financières pour s’acquitter de son
mandat de manière plus efficace.

Malgré que les Etats Parties soient obligés par l’article 26 du Protocole
de faire rapport des progrès dans la mise en œuvre du Protocole, ils ne
sont pas susceptibles de prendre ceci sérieusement s’il ne leur est pas
demandé de faire rapport à un corps particulier spécialement mis en place
pour faire le suivi du Protocole.

Il sera utile d’intégrer l’enseignement des droits de la femme dans les
curricula des facultés de droit en tant que discipline principale pour
s’assurer que les juristes quittent l’université connaissant non seulement
les lois nationales, mais aussi des instruments régionaux et internationaux
qui protègent les droits de la femme.

Les organisations et les coalitions de droits de la femme comme la
Solidarité pour les Droits de la Femme Africaine devraient être soutenues
pour suivre la mise en œuvre du Protocole. A cet égard, elles devraient
être soutenues financièrement pour participer aux réunions pour la
Commission et pour préparer les rapports fantômes lorsque les rapports des
pays sont en train d’être déterminés.

Des mesures devraient être prises pour instituer pleinement la Cour
Africaine des Droits Humains et des Peuples sans plus tarder.

Nous devrions encourager et soutenir la femme à participer aux processus
politiques à tous les niveaux et dans les portefeuilles qui jouent des
rôles significatifs de politiques. Les membres du parlement ont aussi un
rôle important à jouer à travers la promulgation des législations et en
initiant des lois des membres privés et en réclamant des déclarations
ministérielles sur les obligations entreprises.

Les médias pourraient également contribuer en diffusant l’information sur
les progrès du Protocole et leurs avantages pour les citoyens afin qu’ils
puissent réclamer la mise en œuvre.
Tous les droits qui se trouvent dans le Protocole sont interconnectés,
interdépendants et indivisibles. Ainsi la violation de l’un ou l’autre
d’entre eux affecte la jouissance de tous les autres. Nous devrions
encourager les pays à le ratifier sans y mettre de réserves.

Nos dirigeants et décideurs politiques devraient se décider à changer non
seulement ce qui est à l’extérieur d’eux mais aussi ce qui est à
l’intérieur d’eux pour ce qui est de l’égalité des genres. Avec une notion
redéfinie de pouvoir et d’égalité nous parviendrons à apporter le
changement.

* Roselynn Musa est chargée de plaidoyer au FEMNET

Notes et références

Source : PAMBAZUKA NEWS 34 (AWID Carrefour Semaine du 27 novembre 2007)

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