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Plan de loi type sur la violence dans les relations familiales et interpersonnelles

samedi 29 septembre 2007

On trouvera esquissés dans ce document le plan de loi type les principaux éléments d’une législation d’ensemble sur la violence dans les relations familiales et interpersonnelles. Cette loi type a pour objectif d’aider les législatures et les organisations qui militent auprès de ces dernières à mettre au point des mesures législatives détaillées sur la violence dans les relations familiales et interpersonnelles.