Prise de position du Lobby Européen des Femmes sur la création d’un institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

30 mai 2005

Le Lobby européen des femmes (LEF) représente plus de 4000 organisations de femmes à travers l’Europe, qui ont été consultées et présentent ici leur prise de position commune concernant la création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes.

Introduction

L’égalité entre les femmes et les hommes est l’une des missions de la Communauté européenne et est depuis plusieurs décennies une politique européenne importante. Il y a également une législation communautaire considérable dans ce domaine. Le Traité constitutionnel européen renforce encore l’égalité femmes-hommes de plusieurs façons. L’évaluation menée par le Lobby européen des femmes de la mise en œuvre décennale de la Plate-forme de Pékin a montré certains progrès pour les droits des femmes dans l’UE, mais également beaucoup de faiblesses, en particulier pour ce qui concerne l’allocation de ressources financières et humaines pour permettre une mise en œuvre efficace de la stratégie d’intégration de la perspective de genre (gender mainstreaming) dans les politiques européennes

La création d’un nouvel Institut européen pour l’égalité entre les femmes et les hommes représente une occasion de renforcer les politiques et programmes de l’UE en faveur de l’égalité femmes-hommes. Il est donc crucial que les tâches, les fonctions et le budget de l’Institut du genre soient adaptés à son objectif, à savoir la réalisation de l’égalité femmes-hommes dans l’Union européenne, et complètent les stratégies et organes existants.

1. L’Institut du genre dans le cadre actuel des politiques européennes d’égalité femmes-hommes

La définition, la mise en œuvre ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la législation européenne en matière d’égalité femmes-hommes resteront toujours du ressort des institutions européennes et nationales compétentes.

Un organisme tel que l’Institut du genre au niveau européen doit donc compléter et en aucun cas remplacer les mécanismes institutionnels existants pour l’égalité femmes-hommes au sein des institutions européennes, à savoir :
· La Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres au Parlement européen ;
· Le Groupe de haut niveau sur le gender mainstreaming au Parlement européen ;
· L’Unité pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes au sein de la Direction générale Affaires sociales, emploi et égalité des chances de la Commission européenne ;
· Le Groupe de commissaires sur l’égalité des chances ;
· Le Groupe inter-service sur l’égalité hommes-femmes à la Commission européenne ;
· Le Comité Consultatif sur l’égalité des chances entre hommes et femmes auprès de la Commission européenne.

De même, l’institut du genre devra fonctionner parallèlement aux agences et organisations non gouvernementales européennes existantes qui travaillent sur l’égalité femmes-hommes ou sur des questions liées à ce thème. Les ressources allouées à l’Institut ne devront pas provenir de celles allouées à des organisations ou organismes existants.

Les objectifs de l’Institut devront être de fournir expertise et soutien aux institutions et organes concernés pour leur travail en matière d’égalité femmes-homes, avec pour mission d’ensemble de faire avancer l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de travail de l’Union européenne.

Pour être efficace, le travail de l’Institut du genre devra être guidé par un cadre politique féministe solide sous la forme d’une stratégie européenne pour l’égalité femmes-hommes qui devrait être proposée par la Commission et adoptée par les institutions européennes dès que possible.

2. Principes généraux guidant le travail de l’Institut

Les principes généraux suivants devraient s’appliquer à la composition des organes internes de l’Institut :
· Des actions positives en faveur des femmes et une forte représentation des femmes ;
· Tou-te-s les membres de ces organes devront avoir une expérience et des compétences reconnues dans le domaine de l’égalité femmes-hommes.
· Les organes internes de l’Institut devront intégrer l’expertise existante d’expert-e-s, chercheur-se-s et activistes dans le domaine des études féministes/de genre.

Toutes les activités de l’Institut du genre devront, dès le départ intégrer les besoins et situations spécifiques des nombreuses femmes confrontées à la discrimination double ou multiple. L’intégration d’une approche croisée dès le départ assurera que l’expérience réelle de groupes tels que les femmes migrantes ou de minorités ethniques, les femmes handicapées, les jeunes femmes ou les femmes âgées ou les lesbiennes sera pleinement reconnue et analysée dans tous les travaux de l’Institut.

Les activités de l’Institut devront être basés sur les instruments de l’ONU liés aux droits humains ayant un rapport avec les femmes (par exemple la Convention pour l’Elimination de toutes les formes de discrimination envers les femmes et son Protocole facultatif) de même sur les autres résolutions, accords et décisions appropriés adoptés au sein du système des Nations unies.

3. Tâches du futur institut

Dans son projet de règlement, la Commission européenne insiste fortement sur le travail en rapport avec l’information et les données (collecte, analyse, diffusion, etc.). Les inégalités et la discrimination fondées sur le sexe sont des phénomènes structurels transversaux qui touchent tous les domaines de l’existence, sont sous-documentés en Europe et nécessitent une étude détaillée. Il est nécessaire de les étudier en profondeur pour fournir une analyse de leurs causes, effets et solutions possibles, afin que les responsables politiques et les institutions soient en mesure de trouver les réponses adaptées aux problèmes. Le travail de collecte d’information de l’Institut devra être structuré et conduit par cette philosophie et ces objectifs.

3.1. Domaine d’activité de l’Institut
Les objectifs de l’Institut sont « d’assister les institutions communautaires, en particulier la Commission, et les autorités des États membres dans la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe et dans la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes ».

Référence est faite, dans la proposition de règlement aux articles 2, 3§2, 13 et 141 du TCE. Une lecture combinée de ces articles s’impose : ils définissent l’égalité des femmes et des hommes comme l’un des objectifs de la Communauté et fournissent une base juridique solide pour une action très large au niveau de l’UE. De plus, le Traité constitutionnel européen étend le domaine d’application du principe de gender mainstreaming pour couvrir également la politique étrangère et de sécurité ainsi que la justice et les affaires intérieures.

La portée des travaux de l’Institut devra donc être large et tenir compte de la nature structurelle des inégalités femmes-hommes. L’Institut ne devrait donc pas limiter son domaine d’activité aux aspects que traite la Direction générale de l’emploi, des affaires sociale et de l’égalité des chances de la Commission, mais embrasser tous les domaines de travail, notamment l’éducation, les médias, les femmes dans la prise de décision etc. Il serait également indispensable que l’Institut traite le problème de la violence envers les femmes et de la protection des droits humains des femmes : en effet, l’égalité telle qu’elle est énoncée dans le TCE n’est envisageable que si l’on éradique toutes les formes de violence envers les femmes, et si les droits humains des femmes sont pleinement respectés.

3.2. Intégration de l’égalité femmes-hommes dans toutes les politiques de la Communauté (gender mainstreaming)
L’intégration de la dimension de genre a été depuis quelques années, présentée comme un instrument majeur de la stratégie communautaire pour l’égalité femmes-hommes, mais sa mise en œuvre s’est révélée inégale et insuffisante dans la plupart des domaines, à cause de ressources insuffisantes d’une part, et de l’absence d’une volonté politique suffisante au plus haut niveau à la CE, d’autre part. La création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes est l’occasion d’attribuer des ressources, et de s’engager à améliorer la mise en oeuvre du gender mainstreaming au niveau européen.

Des politiques efficaces de mainstreaming exigeraient des calendriers, des budgets et des objectifs plus concrets, ainsi que des outils de contrôle, une formation et une guidance pour les responsables dans tous les secteurs, aussi serait-il crucial pour le nouvel Institut de contribuer au processus d’intégration de ces outils au sein du travail des institutions de l’UE. Le projet de règlement mentionne la mise au point « d’outils méthodologiques » (article 3§1c) mais l’énoncé du règlement devrait être plus précis et spécifique, citer davantage les outils à élaborer, comme l’évaluation de l’impact sexo-spécifique, la budgétisation sensible au genre, etc.

3.4. Travail de soutien en rapport avec les dispositions européennes existantes en matière d’égalité femmes-hommes
C’est avant tout à la Commission européenne qu’incombe le rôle de contrôler et de mettre en oeuvre la législation européenne. Mais étant donné l’importance vitale de la mise en œuvre des directives européennes existantes en matière d’égalité femmes-hommes, pour les anciens comme pour les nouveaux États membres, le nouvel Institut devrait également jouer un rôle pour aider la Commission dans cette tâche. Il devrait notamment utiliser les informations récoltées afin d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité de la législation existante, afin d’aider la Commission européenne dans sa mission législative et de contrôle.

Un autre aspect crucial serait de mener une campagne de sensibilisation sur les directives d’égalité femmes-hommes dans toute l’UE.

3.6. Sensibilisation et travail avec les médias
La sensibilisation des citoyen-ne-s européen-ne-s et le travail avec les médias sont tous les deux des éléments incontournables du succès des politiques d’égalité femmes-hommes. Des campagnes d’envergure européenne et un bon travail avec les médias peuvent nettement influencer un changement de mentalité par rapport aux stéréotypes femmes-hommes et à ceux liés à l’image des femmes dans l’UE, par exemple. L’Institut du genre devrait donc jouer un rôle central dans ce domaine.

4. Partenariat et implication des différents acteurs

Le projet de règlement prévoit la participation des ONG aux organes directeurs de l’institut, ce qui est extrêmement positif et plutôt inhabituel si on le compare à la structure d’autres agences communautaires.

La valeur ajoutée d’une agence communautaire de ce type réside beaucoup dans sa capacité à établir des partenariats entre différents acteurs (institutionnels ou non, ONG, partenaires sociaux, professionnels, organisations professionnelles, médias, organisations internationales, etc.) et entre les États membres de l’UE, afin de permettre des échanges de bonnes pratiques et de créer une dynamique d’envergure européenne en faveur de la réalisation de l’égalité femmes-hommes. L’échange entre différents pays et la mise en place de mécanismes visant à récolter et à diffuser l’expérience et le travail des institutions et des organisations locales dans tous les pays sont très importants pour l’efficacité, le succès et la reconnaissance de l’Institut.

Les mesures prévues dans la proposition de règlement pour la création d’un partenariat et d’un dialogue pourraient être améliorées comme suit :

· Le Parlement européen pourrait être impliqué par exemple s’il pouvait désigner des personnalités ou des expert-e-s au sein du Forum consultatif de l’Institut, comme c’est le cas pour certaines autres agences.

· La société civile (organisations de femmes et partenaires sociaux) devraient être aussi représentés que le Conseil et la Commission au sein du Conseil d’administration par 6 représentant-e-s ayant le droit de vote et du forum consultatif

· Les organisations non gouvernementales de femmes, et plus spécifiquement le Lobby européen des femmes devraient être spécifiquement mentionnées comme faisant partie du Conseil d’administration et du forum consultatif (et non simplement les « organisations non gouvernementales »).

· Il conviendrait de prévoir un mécanisme pour faire le lien entre l’Institut du genre et le Comité consultatif sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes existant.

· La seule façon concrète de coopérer prévue dans le règlement est par le biais de réunions et de conférences d’experts ainsi que des réunions du forum consultatif. Mais il faudrait prévoir d’autres mécanismes : un réseau d’acteurs nationaux, comme c’est le cas au sein de nombreuses autres agences communautaires, où les États membres sont priés de fournir les informations à l’agence et d’identifier les réseaux nationaux de communication. Ce point revêt une importance toute particulière, étant donné que des organes indépendants qui travaillent sur l’égalité femmes-hommes devraient bientôt exister dans tous les États membres, en application des directives européennes. Le réseau d’acteurs nationaux devrait inclure les organisations de femmes nationales les plus importantes.

5. Relation avec d’autres agences communautaires, en particulier la future Agence européenne des droits fondamentaux

Il est toujours important d’éviter le double emploi, surtout dans un domaine tel que l’égalité femmes-hommes, où les ressources sont plutôt rares. Le futur Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes devrait donc établir des liens avec d’autres agences européennes, dont les compétences englobent parfois certains aspects de l’égalité entre les femmes et les hommes. L’Institut du genre devrait par ailleurs former et conseiller d’autres agences, afin de les aider dans leur travail d’intégration de la dimension du genre.

Étant donné le caractère horizontal de l’égalité femmes-hommes et l’engagement de l’UE envers le gender mainstreaming dans tous les domaines, qui vient d’ailleurs d’être renforcé dans la Constitution européenne, des mécanismes de liaison concrets et plus solides devraient être mis en place entre les agences. Par exemple, le-a président-e du Conseil et/ou le-a directeur-rice de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pourrait être observateur-rice au conseil d’administration ou auprès d’autres organes d’autres agences concernées et vice versa.

La relation entre l’Institut du genre et la future Agence des droits fondamentaux est particulièrement importante, puisque les questions des droits des femmes devraient être au cœur du travail des deux organismes.

Dans sa réponse à la consultation publique sur l’Agence européenne des droits fondamentaux, le LEF a mis en évidence la nécessité pour cette dernière d’intégrer le genre dans toutes ses activités. L’Agence des droits fondamentaux devra être en mesure de faire appel à l’Institut pour l’égalité femmes-hommes pour des avis d’expert et une consultation en rapport avec l’intégration de la dimension femmes-hommes et des évaluations de l’impact sexo-spécifique.

Y :\POLICY\Gender equality policy and legisaltion\Gender institute\Draft EWL position paper European gender institute_FR.doc

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